N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Section 2. - Qualité des données et consentement préalable de la personne concernée Article 3 1. Les données à caractère personnel doivent être :
a) traitées loyalement et licitement ;
b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
c) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement ;
d) exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées ;
e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
2. Sur demande du responsable du traitement et, s'il existe un intérêt légitime, la Commission nationale peut autoriser la conservation de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques au-delà de la période citée au e) du paragraphe précédent ;
3. Il incombe au responsable du traitement d'assurer le respect des dispositions des paragraphes qui précèdent, sous le contrôle de la Commission nationale.
Article 4
Le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement à l'opération ou à l'ensemble des opérations envisagées.
Les données à caractère personnel objet du traitement ne peuvent être communiquées à un tiers que pour la réalisation de fins directement liées aux fonctions du cédant et du cessionnaire et sous réserve du consentement préalable de la personne concernée.
Toutefois, ce consentement n'est pas exigé si le traitement est nécessaire :
a) au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis (e) la personne concernée ou le responsable du traitement ;
b) à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c) à la sauvegarde d'intérêts vitaux de la personne concernée, si elle est physiquement ou juridiquement dans l'incapacité de donner son consentement ;
d) à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées ;
e) à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Chapitre Il DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE Article 5 Droit à l'information lors de la collecte des données
1. Toute personne sollicitée directement, en vue d'une collecte de ses données personnelles, doit être préalablement informée de manière expresse, précise et non équivoque par le responsable du traitement ou son représentant, sauf si elle en a déjà eu connaissance, des éléments suivants :
a) l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
b) les finalités du traitement auquel les données sont destinées ;
c) toutes informations supplémentaires telles que : • les destinataires ou les catégories de destinataires ;
• le fait de savoir si la réponse aux questions est obligatoire ou facultative, ainsi que les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse ;
• l'existence d'un droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant et de rectification de ces données, dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont collectées, ces informations sont nécessaires pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée ;
d) les caractéristiques du récépissé de la déclaration auprès de la Commission nationale ou de celles de l'autorisation délivrée par ladite commission ;
2. Les documents qui servent de base à la collecte des données à caractère personnel doivent contenir les informations visées au paragraphe précédent ;
3. Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit, avant l'enregistrement des données ou si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication de données, fournir à la personne concernée au moins les informations visées aux a), b) et c) ci-dessus, sauf si la personne en a déjà eu connaissance.
4. En cas de collecte de données en réseaux ouverts, la personne concernée doit être informée, sauf si elle sait déjà que les données à caractère personnel la concernant peuvent circuler sur les réseaux sans garanties de sécurité et qu'elles risquent d'être lues et utilisées par des tiers non autorisés.
Article 6 Limites au droit à l'information
L'obligation d'information prévue à l'article 5 ci-dessus n'est pas applicable :
a) aux données à caractère personnel dont la collecte et le traitement sont nécessaires à la défense nationale, la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, la prévention ou la répression du crime ;