348
N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
b) lorsque l'information de la personne concernée se révèle impossible, notamment en cas de traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, historiques ou scientifiques. Dans ce cas, le responsable du traitement est tenu d'aviser la Commission de l'impossibilité d'informer la personne concernée et de lui présenter le motif de cette impossibilité ;
c) si la législation prévoit expressément l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel ;
d) au traitement de données à caractère personnel effectuées à des fins exclusivement journalistiques, artistiques ou littéraires.
Article 7 Droit d'accès
La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit d'obtenir du responsable du traitement, à des intervalles traitement, raisonnables, sans délais et gratuitement :
a) la confirmation que les données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel sont communiquées ;
b) la communication, sous une forme intelligible, des données à caractère personnel faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine des données.
Le responsable du traitement peut demander à la Commission nationale des délais de réponse aux demandes d'accès légitimes et peut s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment, par leur nombre et leur caractère répétitif.
En cas d'opposition, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif, incombe au responsable du traitement auprès duquel ces demandes ont été faites.
c) la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant.
Article 8 Droit de rectification
La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit d'obtenir du responsable du traitement :
a) l'actualisation, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme à la présente loi, notamment en raison du caractère incomplet et inexact de ces données ; le responsable du traitement est tenu de procéder aux rectifications nécessaires sans frais pour le demandeur et ce, dans un délai franc de dix jours.
En cas de refus ou de non réponse dans le délai précité, la personne concernée peut introduire une demande de rectification auprès de la Commission nationale, laquelle charge l'un de ses membres à l'effet de mener toutes investigations utiles et faire procéder aux rectifications nécessaires, dans les plus brefs délais. La personne concernée est tenue informée des suites réservées à sa demande ;
b) la notification aux tiers auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées de toute actualisation, toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage effectué rectification, conformément au point a) ci-dessus, si cela ne s'avère pas impossible.
Article 9 Droit d'opposition
La personne concernée, justifiant de son identité, a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
Article 10 Interdiction de la prospection directe
Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique ou d'un moyen employant une technologie de même nature qui utilise, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection directe.
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la présente loi, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits Ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse, dénuée d'ambiguité et simple, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.
Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.