BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

Article 11 Neutralité des effets

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.

Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.

Ne sont pas considérées comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée.

Chapitre III DES OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DU TRAITEMENT Article 12

Sauf dispositions législatives particulières, le traitement de données à caractère personnel doit faire l'objet :

1. d'une autorisation préalable lorsque les traitements concernent :

a) les données sensibles visées à l'alinéa 3 de l'article premier ci-dessus.

Toutefois, sont dispensés de ladite autorisation les traitements mis en œuvre par une association ou tout autre groupement à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique, syndical, culturel ou sportif :

- pour les seules données qui révèlent l'une ou plusieurs

des caractéristiques visées au paragraphe 3 de l'article premier ci-dessus et correspondant à l'objet de ladite association ou dudit groupement ;

- sous réserve que les données ne concernent que les

membres de cette association ou de ce groupement et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ;

- et qu'ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n'y consentent expressément et que le groupement puisse fournir la preuve de ce consentement à première requête de l'autorité compétente ;

b) l'utilisation de données à caractère personnel à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ;

c) des données génétiques, à l'exception de ceux mis en oeuvre par des personnels de santé et qui répondent à des fins médicales, qu'il s'agisse de la médecine préventive, des diagnostics ou des soins ;

d) des données portant sur les infractions, condamnations ou mesures de sûreté, à l'exception de ceux mis en œuvre par les auxiliaires de justice ;

e) des données comportant le numéro de la carte d'identité nationale de la personne concernée ;

f) l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités d'intérêt public sont différentes ou l'interconnexion de fichiers relevant d'autres personnes morales et dont les finalités principales sont différentes.

2. d'une déclaration préalable dans les autres cas. Section première. - Déclaration préalable Article 13

La déclaration préalable prévue à l'article 12 ci-dessus, qui comporte l'engagement que le sera effectué conformément aux dispositions de la présente loi, est déposée auprès de la Commission nationale dans les conditions prévues à la présente section.

Cette déclaration a pour objet de permettre à la Commission nationale d'exercer les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi, afin de contrôler le respect de ses dispositions et d'assurer la publicité du traitement des données personnelles.

Article 14

Le responsable du traitement ou, le cas échéant, son représentant doit adresser une déclaration à la Commission nationale préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement entièrement ou partiellement automatisé ou d'un ensemble de tels traitements ayant une même finalité ou des finalités liées.

Article 15

La déclaration prévue à l'article 12 ci-dessus doit comprendre :

a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;

b) la dénomination, les caractéristiques et la ou les finalités du traitement envisagé ;

c) une description de la ou des catégories de personnes concernées et des données ou des catégories de données à caractère personnel s'y rapportant ;

d) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d'être communiquées ;

e) les transferts de données envisagés à destination d'Etats étrangers ;

f) la durée de conservation des données ;

g) le service auprès duquel la personne concernée pourra exercer, le cas échéant, les droits qui lui sont reconnus par les dispositions de la présente loi, ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ceux-ci ;

h) une description générale permettant d'apprécier de façon préliminaire le caractère approprié des mesures prises pour assurer la confidentialité et la sécurité du traitement en application des dispositions des articles 23 et 24 ci-dessous ;

i) les recoupements, les interconnexions, ou toutes autres formes de rapprochement des données ainsi que leur cession, sous-traitance, sous toute forme, à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Toute modification aux informations ci-dessus et toute suppression de traitement doivent être portées, sans délai, à la connaissance de la Commission nationale.

En cas de cession d'un fichier de données, le cessionnaire est tenu de remplir les formalités de déclaration prévues par la présente loi.