BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Les modalités de la déclaration à la Commission nationale des changements affectant les informations visées à l'alinéa ci-dessus sont fixées par le gouvernement, après avis de ladite commission.

Article 16

La Commission nationale fixe la liste des catégories de traitements de données à caractère personnel qui, compte tenu des données à traiter, ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, et pour lesquelles la déclaration doit préciser uniquement les éléments prévus aux b), c), d), e) et f) de l'article 15 ci-dessus.

La décision de la Commission nationale est soumise à homologation du gouvernement.

Article 17

La Commission nationale fixe la liste des traitements non automatisés de données à caractère personnel qui peuvent faire l'objet d'une déclaration simplifiée, dont elle précise les éléments par une décision homologuée par le gouvernement.

Article 18

L'obligation de déclaration ne s'applique pas aux traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre qui est, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, destiné à l'information du public et ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Toutefois, dans ce cas, il doit être désigné un responsable du traitement des données dont l'identité est rendue publique et notifiée à la Commission nationale et qui est responsable de l'application des dispositions du chapitre Il de la présente loi vis-à-vis des personnes concernées.

Le responsable du traitement dispensé de déclaration doit communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations relatives à la dénomination et à la finalité du traitement, à l'identité du responsable, aux données traitées, à leurs destinataires et, le cas échéant, aux transferts envisagés à destination de l'étranger.

La Commission nationale fixe la liste des traitements répondant à la définition prévue ci-dessus par une décision soumise à l'homologation du gouvernement.

Article 19

La Commission nationale délivre, dans un délai de 24 heures courant à compter de la date du dépôt de la déclaration, un récépissé de ladite déclaration, dont les caractéristiques doivent figurer dans toutes les opérations de collecte ou de transmission des données. Le responsable du traitement peut mettre ledit traitement en œuvre dès réception dudit récépissé.

Article 20

Lorsqu'il apparaît à la Commission nationale, à l'examen de la déclaration qui lui est fournie, que le traitement envisagé présente des dangers manifestes pour le respect et la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet, elle décide de soumettre ledit traitement au régime d'autorisation préalable prévu ci-après.

Sa décision, motivée, est notifiée au déclarant dans les huit jours suivant celui du dépôt de la déclaration.

Section 2. - Autorisation préalable Article 21

1. Le traitement des données sensibles est subordonné à une autorisation de la loi qui en fixe les conditions. A défaut, il doit être autorisé par la Commission nationale ;

2. Cette autorisation est accordée au vu du consentement exprès de la personne concernée ou lorsque le traitement des données est indispensable à l'exercice des fonctions légales ou statutaires du responsable du traitement ;

3. Outre l'ordre de la loi, le consentement exprès de la personne concernée ou l'obligation légale ou statutaire du responsable, l'autorisation préalable de la Commission nationale peut également être accordée dans les cas où :

a) le traitement est nécessaire à la défense d'intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne et si la personne concernée se trouve dans l'incapacité physique ou juridique de donner son consentement ;

b) le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée et que son consentement au traitement des données peut légitimement être déduit de ses déclarations ;

c) le traitement est nécessaire à la reconnaissance, l'exercice ou la défense d'un droit en justice et est effectué exclusivement à cette fin.

Article 22

Par dérogation aux dispositions de l'article 21 ci-dessus, le traitement des données relatives à la santé est subordonné à une déclaration à la Commission nationale, lorsqu'il a pour seule finalité :

- la médecine préventive, les diagnostics médicaux, l'administration de soins ou de traitements ou la gestion des services de santé et qu'il est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par toute autre personne également soumise à une obligation de secret;

- de sélectionner les personnes susceptibles de bénéficier

d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat, dès lors qu'elles n'en sont exclues par aucune disposition légale ou réglementaire.

Section 3. - Des obligations de confidentialité et de sécurité des traitements et de secret professionnel Article 23

1. Le responsable du traitement doit mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Ces mesures doivent assurer, compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger ;

2. Le responsable du traitement, lorsque le traitement est effectué pour son compte, doit choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements à effectuer et il doit veiller au respect de ces mesures ;