N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
3. La réalisation de traitements en sous-traitance doit être régie par un contrat ou un acte juridique qui lie le sous-traitant au responsable du traitement et qui prévoit notamment que le sous-traitant n'agit que sous la seule instruction du responsable du traitement et que les obligations visées au paragraphe 1 ci-dessus lui incombent également;
4. Aux fins de la conservation des preuves, les éléments du contrat ou de l'acte juridique relatif à la protection des données et les exigences portant sur les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus sont consignés par écrit ou sous une autre forme équivalente.
Article 24
1. Les responsables du traitement des données sensibles ou relatives à la santé doivent prendre les mesures appropriées pour :
a) empêcher l'accès de toute personne non autorisée aux installations utilisées pour le traitement de ces données (contrôle de l'entrée dans les installations) ;
b) empêcher que les supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou retirés par des personnes non autorisées (contrôle des supports de données) ;
c) empêcher l'introduction non autorisée, ainsi que la prise de connaissance, la modification ou l'élimination non autorisées de données à caractère personnel introduites (contrôle de l'insertion) ;
d) empêcher que les systèmes de traitement automatisés de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées au moyen d'installations de transmission de données (contrôle de l'utilisation) ;
e) garantir que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux données visées par l'autorisation (contrôle de l'accès) ;
f) garantir la vérification des entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission) ;
g) garantir qu'il soit possible de vérifier a posteriori, dans un délai approprié en fonction de la nature du traitement à fixer dans la réglementation applicable à chaque secteur particulier, quelles données à caractère personnel sont introduites, quand elles l'ont été et pour qui (contrôle de l'introduction) ;
h) empêcher que lors de la transmission de données à caractère personnel et du transport des supports, les données puissent être lues, reproduites, modifiées ou éliminées sans autorisation (contrôle du transport).
2. Suivant la nature des organismes responsables du traitement et du type d'installations avec lequel il est effectué, la Commission nationale peut dispenser de certaines mesures de sécurité, à condition que le respect des droits, libertés et garanties des personnes concernées soit assuré.
Article 25
Toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même qui accède à des données à caractère personnel ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en vertu d'obligations légales.
Article 26
Le responsable du traitement de données à caractère personnel, ainsi que les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont connaissance de données à caractère personnel traitées, sont tenues de respecter le secret professionnel même après avoir cessé d'exercer leurs fonctions, dans les termes prévus par la loi pénale.
Les dispositions de l'alinéa premier ci-dessus n'exemptent pas de l'obligation de fournir des informations, conformément aux dispositions légales applicables aux fichiers en cause ou conformément à la législation de droit commun.
Chapitre IV De la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel Section première. - Institution, pouvoirs et attributions Article 27
Il est institué auprès du Premier ministre une Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, chargée de mettre en œuvre et de veiller au respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
A cet effet, elle est chargée de :
A. - Donner son avis :
1. au gouvernement ou au parlement sur les projets ou propositions de lois ou projets de règlements relatifs au traitement de données à caractère personnel dont elle est saisie ;
2. à l'autorité compétente sur les projets de règlements créant des fichiers relatifs aux données à caractère personnel recueillies et traitées à des fins de prévention et de répression des crimes et délits, l'avis demandé, dans le cas d'espèce, vaut déclaration ;
3. à l'autorité compétente sur les projets et propositions de lois portant création et traitement des données relatives aux enquêtes et données statistiques recueillies et traitées par des autorités publiques ;
4. au gouvernement sur les modalités de la déclaration prévue au paragraphe 2 de l'article 12 ci-dessus ;
5. au gouvernement sur les modalités d'inscription au registre national institué par l'article 45 de la présente loi ;
6. au gouvernement sur les règles de procédure et de protection des données des traitements de fichiers sécurité qui doivent faire l'objet d'un enregistrement.
B. - Recevoir :
1. notification de l'identité du représentant installé au Maroc qui se substitue au responsable du traitement résidant à l'étranger ;
2. les déclarations prévues aux articles 12 (paragraphe 2) et 13 et délivrer récépissé de la déclaration ;
3. l'identité du responsable du traitement des registres tenus pour être ouverts au public, prévu à l'article 19 ci-dessus.