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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Article 28
Aux fins prévues à l'article 27 (1er alinéa) ci-dessus, la Commission nationale est habilitée à :
1. autoriser la conservation des données au-delà d'une durée prévue ;
2. accorder au responsable du traitement un délai supplémentaire pour répondre aux demandes de communication présentée par la personne concernée ;
3. faire procéder aux rectifications justifiées lorsque le responsable du traitement refuse d'y procéder à la demande de l'intéressé ;
4. instruire et délivrer les autorisations prévues à l'article 12 ci-dessus ;
5. fixer la liste des catégories de traitements bénéficiant d'une déclaration simplifiée ;
6. fixer la liste des traitements non automatisés soumis à déclaration simplifiée ;
7. fixer la liste des traitements correspondant à la définition de l'article 18 de la présente loi ;
8. délivrer récépissé de la déclaration prévue à l'article 13, en en précisant le contenu ;
9. délivrer les autorisations prévues à l'article 21 ci-dessus ; 10. établir la liste des pays à législation adéquate en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
11. autoriser les transferts de données dans les cas prévus à l'article 43 ci-dessous ;
12. assurer la tenue du registre national de la protection des données prévu à l'article 45 ci-dessous ;
13. accorder les dispenses des mesures de sécurité eu égard à la qualité du responsable du traitement et du type d'installations avec lequel ce traitement est effectué ;
14. décider de soumettre à autorisation un traitement légalement soumis à déclaration conformément à l'article 20 ci-dessus ;
15. procéder au retrait du récépissé ou de l'autorisation conformément aux dispositions de l'article 51 de la présente loi.
La Commission nationale est également compétente pour : 1. recevoir les plaintes de toute personne concernée estimant être lésée par la publication d'un traitement de données à caractère personnel, de les instruire et de leur donner suite en ordonnant la publication de rectificatifs ou/et la saisine du procureur du Roi aux fins de poursuites ;
2. expertiser, à la demande des autorités publiques, 2. expertiser, publiques, notamment des autorités judiciaires, les éléments soumis à leur appréciation lors des contentieux nés de l'application de la présente loi ou des textes pris pour son application ;
3. assister le gouvernement dans la préparation et la définition de la position marocaine lors des négociations internationales dans le domaine de la protection des données à caractère personnel ;
4. coopérer avec les organismes similaires de contrôle du traitement des données à caractère personnel dans les Etats étrangers.
Article 29
Afin de permettre une mise en application appropriée de la protection des données, la Commission nationale mène une mission permanente d'information du public et des personnes concernées sur les droits et obligations édictés par la présente loi et les textes pris pour son application.
Article 30
La Commission nationale est dotée :
1. des pouvoirs d'investigation et d'enquête permettant à ses agents, régulièrement commissionnés à cet effet par le président, d'avoir accès aux données faisant l'objet de traitement, de requérir l'accès direct aux locaux au sein desquels le traitement est effectué, de recueillir et de saisir toutes les informations et tous documents nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle, le tout conformément aux termes de la commission qu'ils exécutent ;
2. du pouvoir d'ordonner que lui soient communiqués, dans les délais et selon les modalités ou sanctions éventuelles qu'elle fixe, les documents de toute nature ou sur tous supports lui permettant d'examiner les faits concernant les plaintes dont elle est saisie ;
3. du pouvoir d'ordonner ou de procéder ou de faire procéder aux modificatifs nécessaires pour une tenue loyale des données contenues dans le fichier;
4. du pouvoir d'ordonner le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données et celui d'interdire, provisoirement ou définitivement, le traitement de données à caractère personnel, même de celles incluses dans des réseaux ouverts de transmission de données à partir de serveurs situés sur le territoire national.
Article 31
L'exercice des pouvoirs visés aux paragraphes 2 et 4 de l'article 30 ci-dessus est subordonné au respect d'une procédure disciplinaire garantissant les droits de la défense et, notamment, le principe du contradictoire, précisé dans le règlement intérieur de la Commission nationale et applicable à toutes les autres procédures mises en œuvre par la Commission nationale et présentant un caractère disciplinaire.
Section 2. - Composition de la commission nationale Article 32
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel se compose de sept membres :
- un président nommé par Sa Majesté le Roi ;
- six membres nommés également par Sa Majesté le Roi,
sur proposition :
• du Premier ministre ;
• du président de la Chambre des représentants ;
• du président de la Chambre des conseillers.
La durée du mandat des membres de la Commission nationale est de cinq ans renouvelable une seule fois.
Les modalités et les conditions de nomination des membres de la Commission nationale sont fixées par décret.