N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Section 3. - Organisation et fonctionnement de la Commission nationale Article 33
La Commission nationale se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié des membres. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion.
Article 34
Les réunions de la Commission nationale se tiennent valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents. Les décisions sont prises valablement à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Section 4. - Statut des membres Article 35
Les fonctions de membre de la Commission nationale sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de traitement de données à caractère personnel.
Un membre de la Commission nationale ne peut participer à une délibération ou à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il a détenu un intérêt, direct ou indirect, ou a exercé un mandat ou une fonction, si un délai de cinq ans ne s'est écoulé entre la date où est intervenue la cessation de fonction, la fin du mandat ou de la disposition de l'intérêt et la date de sa nomination au sein de la Commission nationale.
Si l'incompatibilité édictée par l'alinéa précédent concerne le président de la Commission nationale, il désigne un membre de la Commission nationale pour exercer la plénitude de ses compétences lorsque l'affaire concernant l'organisme en cause est appelée devant la Commission nationale. La décision du président est publiée au « Bulletin officiel ».
Article 36
Les membres de la Commission nationale sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leurs fonctions. Ils sont soumis à la même obligation, même après la fin de leur mandat.
Les fonctionnaires, agents ou techniciens qui exercent des fonctions au sein de la Commission nationale ou auprès de ses membres sont également soumis à l'obligation de respecter le secret professionnel.
Article 37
Les membres et les fonctionnaires ou agents et techniciens de la Commission nationale sont protégés contre les outrages ou les atteintes à leur personne dans les termes des articles 265 et 267 du code pénal.
Article 38
Lorsque la Commission nationale délibère sur une question mettant en cause une administration, les membres représentants du gouvernement participent aux délibérations avec voix consultative.
Article 39
La Commission nationale élabore et approuve son règlement intérieur, qui est soumis à l'homologation du gouvernement avant sa publication au « Bulletin officiel ».
Section 5. - Administration Article 40
Le président est assisté, dans l'exercice de ses fonctions administratives et financières, par un secrétaire général nommé par le gouvernement sur proposition du président.
Le secrétaire général, outre les pouvoirs qu'il exerce par délégation du président, est chargé :
-de gérer le personnel recruté ou détaché selon les décisions du président ;
- de préparer et d'exécuter le budget de la Commission nationale dont il est sous-ordonnateur ;
- de préparer et de passer les marchés de la Commission
nationale ;
- de préparer les documents de travail des réunions de la
Commission nationale et de tenir le registre de ses décisions ;
- de suivre les travaux des comités mis en place par la
Commission nationale et de mettre à leur disposition les moyens matériels et humains nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Article 41
Le secrétaire général dispose, pour l'exercice ses attributions, d'un personnel administratif et technique composé de fonctionnaires des administrations publiques ou d'agents publics, détachés auprès de la Commission nationale, et d'un personnel recruté conformément aux procédures applicables en la matière, notamment par voie contractuelle.
Article 42
La Commission nationale crée les comités permanents ou ad hoc nécessaires à l'accomplissement de ses missions par des dispositions du règlement intérieur.
Elle fixe dans le même règlement les modalités de fonctionnement et d'organisation de ces comités, qui doivent être présidés par un membre de la Commission nationale, mais peuvent être composés de personnalités choisies en dehors des membres de la Commission nationale ou faisant partie de son personnel.
Chapitre V Du transfert de données vers un pays étranger Article 43
Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat étranger que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un État s'apprécie notamment en fonction des dispositions vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées.
La Commission nationale établit la liste des Etats répondant aux critères définis aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.