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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Article 44
Par dérogation aux dispositions de l'article 43 ci-dessus, le responsable d'un traitement peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat ne répondant pas aux conditions prévues à l'article ci-dessus, si la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou :
1. Si le transfert est nécessaire :
a) à la sauvegarde de la vie de cette personne ;
b) à la préservation de l'intérêt public ;
c) au respect d'obligations permettant d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ;
d) à l'exécution d'un contrat entre le responsable du traitement et l'intéressé, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ;
e) à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu ou à conclure, dans l'intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers ;
f) à l'exécution d'une mesure d'entraide judiciaire judiciaire internationale;
g) à la prévention, le diagnostic ou le traitement d'affections médicales.
2. Si le transfert s'effectue en application d'un accord bilatéral ou multilatéral auquel le Royaume du Maroc est partie ;
3. Sur autorisation expresse et motivée de la Commission nationale lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l'objet.
Chapitre VI Du registre national de la protection des données à caractère personnel et des limites à la création ou à l'usage de registres centraux et de fichiers
Article 45
Il est institué un registre national de la protection des données à caractère personnel, désigné ci-après par registre national, dont la tenue est dévolue à la commission, qui en assure la mise à disposition du public.
Article 46
Sont inscrits au registre national :
a) les fichiers dont sont responsables du traitement les autorités publiques ;
b) les fichiers dont le traitement est effectué par des personnes privées ;
c) les références aux lois ou règlements publiés portant création de fichiers publics ;
d) les autorisations délivrées en application de la présente loi et des textes pris pour son application ;
e) les données relatives aux fichiers qui sont nécessaires pour permettre aux personnes concernées d'exercer les droits d'information, d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition prévus par la présente loi, notamment les précisions que comporte la déclaration, fixées aux a) à e) de l'article 15 ci-dessus.
Article 47
Les fichiers dont le traitement a pour seul objet la tenue d'un registre qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation du public sont dispensés de l'inscription au registre national.
Toutefois, doit figurer audit registre national l'identité de la personne responsable du traitement aux fins d'exercice par les personnes concernées des droits prévus au chapitre II de la présente loi.
Article 48
Les modalités d'inscription des données prévues à l'article 46 ci-dessus au registre national et celles de sa tenue à jour sont fixées par le gouvernement, après avis de la Commission nationale.
Article 49
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que par :
-les juridictions, les autorités publiques et les personnes
morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
-les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi ; - l'organisme chargé de la protection des droits d'auteur et
des droits voisins visé à l'article 11 (2° alinéa) de la loi n° 34-05 modifiant et complétant la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
Article 50
La création, la tenue et le traitement de registres centraux concernant les personnes soupçonnées d'activités illicites, de délits et d'infractions administratives et les décisions prévoyant des peines, des mesures de sûreté, des amendes et des sanctions accessoires relèvent des seuls services publics qui ont une compétence expresse en vertu de la loi d'organisation et de fonctionnement et qui doivent respecter les règles de procédure et de protection des données prévues par la loi, après avis de la Commission nationale.
Chapitre VII Des sanctions Article 51
Sans préjudice des sanctions pénales, lorsqu'il apparaît, à la suite de la mise en œuvre du traitement objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue à l'article 12 de la présente loi, que ce traitement porte atteinte à la sûreté ou à l'ordre public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, la Commission nationale peut, sans délais, retirer, selon le cas, le récépissé de la déclaration ou l'autorisation.
Article 52
Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi des dommages du fait de l'infraction, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DH, quiconque aura mis en œuvre un fichier de données à caractère personnel sans la déclaration ou l'autorisation exigée à l'article 12 ci-dessus ou aura continué son activité de traitement de données à caractère personnel malgré le retrait du récépissé de la déclaration ou de l'autorisation.