BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

Article 53

Est puni d'une amende de 20.000 à 200.000 DH par infraction, tout responsable de traitement de données à caractère personnel refusant les droits d'accès, de rectification ou d'opposition prévus aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus.

Article 54

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, en violation des a), b) et c) de l'article 3 de la présente loi, collecte des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, met en oeuvre un traitement à des fins autres que celles déclarées ou autorisées ou soumet les données données précitées à un traitement ultérieur incompatible avec les finalités déclarées ou autorisées.

Article 55

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :

- conserve des données à caractère personnel au-delà de la

durée prévue par la législation en vigueur ou celle prévue dans la déclaration ou l'autorisation ;

-conserve les données précitées en violation des

dispositions du e) de l'article 3 de la présente loi.

Est puni des mêmes peines le fait de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa ci-dessus.

Article 56

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque procède à un traitement de données à caractère personnel en violation des dispositions de l'article 4 ci-dessus.

Article 57

Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 300.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque procède, sans le consentement exprès des personnes intéressées, au traitement des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales des personnes ou qui sont relatives à la santé de celles-ci.

Est puni des mêmes peines quiconque procède au traitement des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.

Article 58

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures visant à préserver la sécurité des données prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus.

Article 59

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque procède à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes ou lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, tel que mentionné à l'article 9 ou par voie électronique tel que prévu à l'article 10 de la présente loi.

Article 60

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 20.000 à 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque effectue un transfert de données à caractère personnel vers un Etat étranger, en violation des dispositions des articles 43 et 44 de la présente loi.

Article 61

Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 20.000 à 300.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, tout responsable de traitement, tout sous-traitant et toute personne qui, en raison de ses fonctions, est chargé (e) de traiter des données à caractère personnel et qui, même par négligence, cause ou facilite l'usage abusif ou frauduleux des données traitées ou reçues ou les communique à des tiers non habilités.

Le tribunal pourra, en outre, prononcer la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction ainsi que l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction.

Article 62

Est puni d'un emprisonnement de trois à six mois et d'une amende de 10.000 à 50.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :

- entrave l'exercice des missions de contrôle de la contrôle de la Commission nationale ;

- refuse de recevoir les contrôleurs et de les laisser remplir leurs commissions ;

- refuse d'envoyer les documents ou informations demandé (e) s ; - refuse de transmettre les documents prévus par la loi. Article 63

Tout responsable qui refuse d'appliquer les décisions de la Commission nationale est passible d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement.