Dahir n° 1-09-16 du 18 février 2009
portant promulgation de la loi n° 42-08 portant création de l'Agence pour le développement agricole.
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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Article 64
Lorsque l'auteur de l'une des infractions prévues et sanctionnées au titre du présent chapitre est une personne morale et sans préjudice des peines qui peuvent être appliquées à ses dirigeants auteurs de l'une des infractions prévues ci-dessus, les peines d'amende sont portées au double.
En outre, la personne morale peut être punie de l'une des peines suivantes :
- la confiscation partielle de ses biens ;
— la confiscation prévue à l'article 89 du code pénal ;
-la fermeture du ou des établissements de la personne
morale où l'infraction a été commise.
Article 65
En cas de récidive, les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double.
Est en état de récidive, toute personne ayant été condamnée par décision de justice devenue irrévocable pour l'une des infractions prévues au présent chapitre a commis une infraction de même nature dans l'année qui suit le prononcé d'une telle décision.
Article 66
Outre les officiers de police judiciaire, les agents de la Commission nationale spécialement commissionnés à cet effet par le président et assermentés dans les formes du droit commun peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Leurs procès-verbaux sont adressés au procureur du Roi dans les cinq jours suivant les opérations de recherche et de constatation.
Chapitre VIII Dispositions transitoires Article 67
Les personnes physiques ou morales dont l'activité consistait, avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel à effectuer, à titre principal ou accessoire, des traitements de données à caractère personnel répondant à la définition prévue à l'article premier ci-dessus, disposent d'un délai maximum de deux ans, courant à compter de la date d'installation de la Commission nationale qui sera constatée par un acte administratif publié au Bulletin officiel pour régulariser leur situation en conformité avec les dispositions de la présente loi.
A défaut de cette régularisation dans le délai précité, leurs activités sont réputées être exercées sans déclaration ou sans autorisation. Le contrevenant s'expose, dans ce cas, aux sanctions prévues par la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5711 du 27 safar 1430 (23 février 2009).
Dahir n° 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 42-08 portant création de l'Agence pour le développement agricole.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 42-08, portant création de l'Agence pour le développement agricole, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
*
* *
portant création
de l'Agence pour le développement agricole
Chapitre premier
Dénomination et objet
Article premier
Il Il est créé, sous la dénomination « Agence pour le développement agricole (ADA) », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, ci-après désigné par l'Agence.
L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.
L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics et autres organismes conformément à la législation en vigueur.
Article 2
L'Agence a pour mission de participer à la mise en œuvre de la stratégie adoptée par le gouvernement en matière de développement agricole.