BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

L'Agence est notamment chargée de proposer aux autorités gouvernementales les plans d'action relatifs au soutien des filières agricoles à haute valeur ajoutée dans une perspective d'amélioration de la productivité, à travers :

- la recherche et la mobilisation du foncier pour l'extension

des périmètres agricoles et le développement des cultures à haute valeur ajoutée ;

-l'incitation à la valorisation des produits agricoles à

travers la mise en place de nouveaux systèmes d'irrigation, d'équipements des exploitations, de conditionnement et de commercialisation ;

- la promotion des investissements agricoles et la mise en

œuvre des partenariats avec les investisseurs.

L'Agence est également chargée de proposer aux autorités gouvernementales des plans d'action relatifs au soutien de l'agriculture solidaire à travers la promotion et la mise en œuvre de projets économiquement viables en vue d'améliorer le revenu des agriculteurs.

Article 3

Pour la réalisation des missions qui lui sont imparties, l'Agence est chargée :

- de proposer au gouvernement les systèmes des incitations et subventions allouées dans le cadre du code des investissements agricoles et dans le cadre des contrats programmes passés entre l'Etat et la profession agricole en fonction des priorités de la stratégie agricole et de son état d'avancement aux niveaux national et régional ; - de promouvoir l'offre nationale en matière

d'investissements agricoles à travers l'organisation, en collaboration avec les autorités gouvernementales autres organismes concernés, de manifestations, foires et salons et autres campagnes de communication ;

- d'entreprendre toute action de nature à favoriser les

partenariats avec tout organisme intéressé par l'investissement dans le secteur agricole ;

- d'organiser des actions de communication, de sensibilisation

et d'information auprès des investisseurs et des différents intervenants du secteur agricole ;

- d'assurer le suivi et l'évaluation des actions en relation

avec ses missions.

Chapitre II Organes d'administration et de gestion Article 4

L'Agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur général.

Article 5

Le conseil d'administration est composé de :

- représentants de l'Etat ;

- deux représentants des professionnels élus parmi les

présidents des chambres d'agriculture ;

- deux personnalités nommées par l'autorité gouvernementale

chargée de l'agriculture compte tenu de leur compétence dans le domaine de la recherche et de la formation agricoles. Il peut inviter à assister, à titre consultatif, à ses réunions toute personne du secteur public ou privé, dont la participation est jugée utile.

Article 6

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence.

A cette fin, notamment :

- il propose annuellement aux autorités compétentes les

plans d'action visés à l'article 2 ci-dessus ;

-il arrête le budget annuel et les états prévisionnels

pluriannuels de l'Agence ;

- il approuve les comptes annuels de l'Agence et décide de

l'affectation des résultats ;

- il arrête le statut du personnel fixant en particulier les

conditions de recrutement, de rémunération et de recrutement, déroulement de carrière du personnel de l'Agence ;

- il arrête l'organigramme fixant les structures

organisationnelles et leurs attributions ;

- il arrête le règlement fixant les conditions et formes de

passation des marchés ;

- il approuve le rapport annuel de gestion établi par le directeur général de l'Agence ;

-il arrête les conditions d'émission des emprunts et de

recours aux autres formes de crédits bancaires, tels que les avances ou les découverts et autres modes de financement. Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur général de l'Agence pour le règlement d'affaires déterminées.

Article 7

Le conseil d'administration peut décider de la création de tout comité consultatif dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

Article 8

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et aussi souvent que les besoins l'exigent.

Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Il prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 9

Le directeur général détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'ensemble des services de l'Agence et agit en son nom :

- Il exécute les décisions du conseil d'administration ; -Il accomplit ou autorise tous les actes ou opérations relatifs à l'objet de l'Agence et la représente vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tous tiers et fait tout acte conservatoire ;

-Il représente l'Agence en justice et peut intenter toute

action en justice ayant pour objet la défense des intérêts de l'Agence mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration.

Il assiste aux réunions du conseil d'administration et du ou des comités créés par ce dernier le cas échéant.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.