BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Chapitre III

Organisation financière

Article 10

Le budget de l'Agence comprend :

1 - En recettes :

- les revenus provenant de ses activités ; - le produit des emprunts intérieurs et extérieurs ; -les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de

tout organisme de droit public ou privé ; - les dons, legs et produits divers ;

- et toutes autres recettes, notamment parafiscales, qui peuvent lui être attribuées ultérieurement.

2 - En dépenses :

- les dépenses d'investissement ; - les dépenses de fonctionnement ;

- les remboursements des emprunts et le service de la dette ; - toutes autres dépenses en relation avec les missions de l'Agence.

Article 11

Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat nécessaires au fonctionnement de l'Agence sont mis à la disposition de cette dernière, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5712 du 30 safar 1430 (26 février 2009).

Dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abbas EL FASSI.

*

**

Loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires

TITRE PREMIER DENOMINATION ET OBJET Article premier

Il est créé, sous la dénomination « Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires», désigné ci-après « office », un établissement doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'office est placé sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l'office les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics.

L'office est également soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes conformément à la législation en vigueur.

Article 2

Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la réglementation en vigueur aux départements ministériels ou autres organismes, l'office exerce, pour le compte de l'Etat, les attributions relatives à la protection de la santé du consommateur et à la préservation de la santé des animaux et des végétaux.

A cet effet, l'office exerce les missions suivantes, suivantes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

- appliquer la politique du gouvernement en matière de

sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des produits alimentaires depuis les matières premières jusqu'au consommateur final, y compris les denrées destinées à l'alimentation des animaux ;

- assurer la protection sanitaire du patrimoine végétal et

animal national et contrôler les produits végétaux et animaux ou d'origine végétale ou animale, y compris les produits de la pêche, à l'importation, sur le marché intérieur et à l'exportation ;

- assurer la surveillance sanitaire des animaux et contrôler leur identification et leurs mouvements ;

- appliquer la réglementation en vigueur en matière de

police sanitaire vétérinaire et phytosanitaire ;

- procéder à l'analyse des risques sanitaires que peuvent

engendrer les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sur la santé des consommateurs ainsi que les agents pathogènes pour la santé des végétaux et des animaux ;

- contrôler les maladies des végétaux et des animaux, les produits issus des végétaux et des animaux, les produits alimentaires, les denrées destinées à l'alimentation des animaux, les médicaments vétérinaires ou tout autre produit destiné à l'usage de la médecine et de la chirurgie vétérinaires ;