BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

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BULLETIN OFFICIEL

- délivrer les autorisations ou les agréments sanitaires, selon le cas, des établissements dans lesquels les produits alimentaires et les denrées destinées à l'alimentation des animaux sont produits, fabriqués, traités, manipulés, transportés, entreposés, conservés ou mis en vente, à l'exception des halles aux poissons, des navires de pêche, des barges flottantes et des unités de traitement, de production, de transformation, de conditionnement et de conservation des produits et sous-produits de pêche maritime ;

- émettre son avis en ce qui concerne la conformité sanitaire des établissements de pêche maritime visés au paragraphe précédent avant leur agrément ;

- contrôler et procéder à l'enregistrement des médicaments

vétérinaires et des établissements pharmaceutiques vétérinaires ;

-contrôler les additifs alimentaires, le matériel de

conditionnement, les produits et matériaux susceptibles d'entrer en contact avec les produits alimentaires ainsi que les engrais et les eaux d'irrigation ;

- autoriser et/ou enregistrer les exploitations d'élevage ; - contrôler et procéder à l'homologation des pesticides et à l'agrément des établissements qui les produisent, les importent ou les exportent ;

- contrôler et procéder à la certification des semences et des

plants et à l'agrément des établissements qui les produisent, les importent ou les exportent.

La réalisation de tout ou partie de certaines des missions sus indiquées, peut être déléguée par le conseil d'administration de l'office, sous son contrôle, à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé agréés par l'office à cet effet. Lesdites missions sont fixées par arrêté ministériel de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

Article 3

Les attributions et la responsabilité des fonctionnaires et agents de la répression des fraudes assermentés, des inspecteurs de la protection des végétaux, des vétérinaires inspecteurs et des techniciens d'élevage assermentés et relevant de l'office demeurent régies par les dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables, notamment :

- le dahir du 5 mai 1916 prescrivant la visite sanitaire des

animaux et produits animaux exportés ;

- le dahir du 20 septembre 1927 portant règlement de

police sanitaire des végétaux ;

-le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397

(19 septembre 1977) édictant des mesures propres à garantir les animaux domestiques contre les maladies contagieuses;

-le dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaires et qualitatives des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

-la loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la

médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, promulguée par le dahir n°1-80-340 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) ;

- la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les

marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984);

-la loi n° 24-89 édictant des mesures de police sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux, de denrées animales, de produits d'origine animale, de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d'eau douce, promulguée par le dahir n° 1-89-230 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;

-la loi n° 49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles, promulguée par le dahir n° 1-02-119 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002). TITRE II ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION Article 4

L'office est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général.

Article 5

Le conseil d'administration est composé des représentants de l'Etat.

Il peut inviter à assister, à titre consultatif, à ses réunions toute personne du secteur public ou privé, dont la participation est jugée utile.

Article 6

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'office, notamment, il :

- élabore la politique générale de l'office dans le cadre des

orientations fixées par le gouvernement ;

- arrête le projet de budget et les états prévisionnels pluriannuels de l'office ;

- approuve les comptes annuels de l'office et décide de l'affectation des résultats ;

-approuve le rapport annuel de gestion établi par le

directeur général de l'office ;

- fixe les prix des services et prestations rendus aux tiers ; - élabore le statut du personnel fixant en particulier les

conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière du personnel de l'office ;

- arrête l'organigramme fixant les structures organisationnelles centrales et extérieures et leurs attributions ;

- arrête le règlement fixant les conditions et formes de

passation des marchés ;

- arrête les conditions dans lesquelles la réalisation de certaines missions de l'office sont déléguées à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé.

Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur général de l'office pour le règlement d'affaires déterminées.

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