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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Article 7
Le conseil d'administration peut décider de la création de tout comité consultatif dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
Article 8
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins l'exigent et au moins deux fois par an.
Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, et prend ses décisions à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 9
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, le directeur général détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'ensemble des services de l'office et agit en son nom.
Il exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, les décisions du ou des comités créés par ce dernier.
Il accomplit ou autorise tout acte ou toute opération relatif à l'objet de l'office et le représente vis-à-vis de l'Etat, de tout organisme public ou privé et de tous tiers et fait tout acte conservatoire.
Il représente l'office en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts de l'office mais doit, toutefois, en aviser immédiatement le président du conseil d'administration.
Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du ou des comités créés par ce dernier, le cas échéant.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.
TITRE III RESSOURCES ET ORGANISATION FINANCIERE Article 10
Le budget de l'office comprend :
a) En recettes :
- les revenus provenant de ses activités ;
- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de
tout organisme de droit public ou privé ;
- les dons et legs et produits divers ;
- toutes : autres recettes, notamment parafiscales, qui peuvent lui être attribuées ultérieurement.
b) En dépenses :
- les dépenses d'investissement ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- toutes autres dépenses en relation avec les missions de l'office.
Article 11
Les biens immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, affectés à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office sont mis à la disposition de ce dernier selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les biens meubles détenus par les structures administratives relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et exerçant, à la date visée au premier alinéa ci-dessus, les attributions relevant des missions de l'office sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit à ce dernier, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les dossiers et archives relatifs aux missions qui sont dévolues à l'office et détenus par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, à la date visée au premier alinéa ci-dessus, sont transférés également à l'office.
TITRE IV PERSONNEL Article 12
Nonobstant toutes dispositions législatives et réglementaires contraires, le personnel titulaire et stagiaire en fonction au sein des structures centrales et extérieures de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, à la date visée à l'article 11 ci-dessus et chargées des attributions relevant des missions de l'office, est détaché d'office à ce dernier.
Ce personnel est intégré à sa demande dans les cadres de l'office dans les conditions et selon les critères fixés par le statut particulier du personnel de celui-ci.
Article 13
La situation statutaire conférée par le statut particulier du personnel de l'office au personnel intégré, conformément à l'article 12 ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration.
Les services effectués dans l'administration d'origine par le personnel visé à l'article 12 ci-dessus sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'office.
Article 14
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel intégré à l'office continue à être affilié en ce qui concerne le régime de pensions, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son intégration.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5712 du 30 safar 1430 (26 février 2009).