BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

Page 205 sur 364

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

361

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

*

Loi n° 27-08

portant statut des chambres d'agriculture

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Les chambres d'agriculture, chambres professionnelles, sont des établissements publics à caractère professionnel dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont soumises à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour but de faire respecter les dispositions de la présente loi et de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics. Elles sont désignées ci-après par chambres.

Elles sont également soumises au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.

Article 2

La désignation, le siège, le ressort territorial des chambres ainsi que le nombre des sièges sont fixés par décret.

TITRE II

ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES

Article 3

Les chambres sont les représentants des secteurs de l'agriculture auprès des pouvoirs publics locaux, provinciaux, régionaux et nationaux.

Article 4

Les chambres peuvent donner, à la demande du Gouvernement et des collectivités locales, des avis et des informations relevant du domaine agricole. Elles peuvent par ailleurs faire des propositions et présenter des requêtes relatives au domaine agricole et au développement rural.

Elles participent, à l'échelon local, provincial, régional ou national, à l'élaboration de plans ou options se rapportant à l'activité agricole et au développement rural en vue de développer des partenariats dans ces domaines avec les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

Elles participent également aux conseils d'administration des établissements publics qui s'intéressent aux affaires agricoles.

Les chambres d'agriculture peuvent :

• représenter et défendre les intérêts des agriculteurs et des éleveurs dans leurs circonscriptions territoriales ;

• contribuer à la vulgarisation des informations scientifiques, techniques et économiques dans le domaine de l'agriculture et du développement rural ainsi que des méthodes modernes de travail au profit des agriculteurs, des éleveurs et des jeunes promoteurs et au développement des techniques de production et de commercialisation notamment via la coopération durable avec les établissements de recherche et de formation agronomiques et technologiques et tous les organismes gouvernementaux et professionnels concernés ; • contribuer à la formation et à l'information des agriculteurs et des éleveurs notamment par l'organisation de sessions de formation, de journées d'information et la création ou la gestion de centres de formation professionnelle, de formation alternée et de formation par apprentissage ;

• créer des établissements à caractère industriel ou

commercial destinés à servir les intérêts de l'agriculture et du développement rural ;

• contribuer à l'appui de l'investissement et de l'emploi dans le milieu rural et mettre en place des banques de données sur les conditions et les spécificités de chaque région et instaurer un partenariat avec les intervenants dans le secteur pour la promotion de l'investissement local et régional ;

• proposer toutes mesures pouvant aider à la simplification des procédures administratives liées à l'investissement et au développement agricole et rural ;

• encourager les agriculteurs et les éleveurs à s'organiser dans le cadre d'organisations professionnelles pour défendre leurs intérêts, à développer leurs capacités internes et à instaurer un mode d'organisation collégiale du processus de production et de commercialisation et jouer le rôle d'intermédiation entre eux et les professionnels et organisations étrangères oeuvrant pour le même but ;

• réaliser des projets, enquêtes sur le terrain et des études techniques d'intérêt général pour appuyer la production agricole, le développement rural et la protection de la santé animale ;