BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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BULLETIN OFFICIEL

• contribuer à l'élargissement des relations commerciales du Maroc dans le cadre de jumelages et d'échanges d'expérience et d'expertise | avec les organisations professionnelles œuvrant pour le même but ;

• organiser ou participer à des manifestations et des foires provinciales, régionales, nationales et internationales relatives au domaine agricole ;

• délivrer les documents demandés aux agriculteurs et aux éleveurs, établis pour être utilisés à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume ;

• contribuer à la préservation de l'environnement. Article 5

Les chambres doivent être consultées par l'administration au sujet :

• des projets de textes relatifs au secteur agricole ;

• des règlements relatifs aux usages agricoles ;

• des mesures visant l'organisation du secteur agricole ; • des projets et programmes de développement relevant de leurs attributions et de leur ressort territorial ;

• de la création, dans leur ressort, d'entrepôts et de salles de ventes publiques de produits agricoles aux enchères ou en gros ;

• de la réalisation de projets d'investissement dans le domaine agricole dans leur ressort territorial ;

• des projets d'extension des villes et l'élaboration des plans directeurs d'aménagement urbains et des plans de développement rural ;

• de l'organisation de foires à l'intérieur de leur ressort territorial.

Les chambres doivent donner leur avis dans un délai maximum de deux mois à compter de leur saisine. Passé ce délai, leur avis sera censé avoir été donné.

L'administration doit motiver sa décision en cas de rejet de l'avis émis par les chambres.

Article 6

Sous réserve d'une autorisation de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, les chambres peuvent, d'un commun accord, entre elles ou avec les autres chambres professionnelles ou avec les autres établissements publics, créer des établissements ou des services d'intérêts communs ou leur accorder des aides financières ou assurer leur entretien.

Article 7

Les chambres peuvent exécuter des travaux d'intérêt public dans le cadre de contrat de concession de service public conclu avec l'Etat ou les collectivités locales ou être chargées de services d'intérêt général notamment les services d'appui au développement agricole et rural dans leur ressort territorial.

N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)

TITRE III ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION Article 8

Les organes d'administration et de gestion des chambres se composent de l'assemblée générale, du bureau, des commissions ainsi que d'un secrétariat général d'une direction.

Chapitre premier Assemblée générale : Constitution et attributions Article 9 L'assemblée générale des chambres est constituée :

1 - de membres élus conformément aux dispositions de la loi n° 9-97 relative au code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle que modifiée et complétée ;

2 - de membres associés élus conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessous, en sus des membres prévus au 1). Leur effectif est fixé à 20 % de l'effectif des membres élus. Si le nombre résultant de ce pourcentage est décimal, il sera tenu compte du plus grand nombre entier suivant.

Article 10

Les membres associés sont élus au scrutin uninominal, avec vote secret et à la majorité relative, par les membres élus prévus au 1) de l'article 9 ci-dessus, parmi les membres des associations professionnelles d'agriculture, à chaque renouvellement des chambres.

Les associations professionnelles d'agriculture autorisées, à présenter leurs candidats sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et de l'agriculture l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et ce, conformément aux critères et aux modalités prévus par ledit arrêté.

Les membres associés ont voix de libérative au sein de l'assemblée générale.

Toutefois, les membres associés ne peuvent pas être élus au poste de président de la chambre, ni au poste de premier vice-président de la chambre. Ils ne peuvent également pas voter pour la désignation auxdits postes.

Ils ne peuvent pas, en outre, participer au collège électoral pour élire les représentants de la chambre à la chambre des conseillers, des conseils régionaux, provinciaux ou préfectoraux, ni représenter les chambres au sein desdits conseils.

Article 11

Les fonctions de membres élus et associés de l'assemblée générale des chambres sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, les chambres peuvent attribuer à leurs membres élus en activité et à leurs membres associés des indemnités de déplacement et d'hébergement lorsqu'ils sont chargés d'accomplir des missions au nom de la chambre et ce conformément aux textes réglementaires en vigueur.

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