N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 12
L'assemblée générale est la plus haute instance de la chambre. Elle est investie de tous les pouvoirs et attributions nécessaires pour l'administration de la chambre.
Elle règle, par ses délibérations les affaires de la chambre et dispose de toutes les prérogatives pour la réalisation des missions qui lui sont dévolues en vertu des dispositions de la présente loi, notamment :
• élire les membres du bureau ;
• constituer les commissions ;
• élire les représentants des chambres aux conseils provinciaux ou préfectoraux ;
• approuver le règlement intérieur ;
• approuver le plan stratégique et le plan d'action annuel ; • voter le budget annuel ;
• approuver le compte administratif annuel ;
• approuver les acquisitions, les aliénations, les emprunts et les avances ;
• approuver les conventions conclues avec les autres établissements et organisations.
L'assemblée générale peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions au président, au bureau de la chambre ou à ses commissions.
Article 13
Les chambres ont la capacité d'ester en justice, se désister ou transiger en cas de litige.
Un avis doit être adressé à l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture concernant tous les contentieux, que ce soit ceux introduits par elle ou contre elle, ainsi que les procédures de transaction ou de désistement conclus par la chambre après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
Article 14
L'assemblée générale se réunit, obligatoirement une fois tous les quatre mois, à compter de la date de constitution du bureau. Les sessions se tiennent dans la circonscription territoriale de la chambre et ne doivent pas excéder dix jours.
Le président adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen prouvant la réception, une convocation individuelle à chaque membre. Les convocations sont accompagnées de l'ordre du jour et adressées au moins huit jours francs avant la tenue de l'assemblée générale.
Article 15
Le président prépare l'ordre du jour des sessions de l'assemblée générale avec le bureau.
Chaque membre de la chambre peut demander, par écrit, au président, l'inscription de tout point à l'ordre du jour relevant des attributions de l'assemblée générale, et ce, cinq jours au moins avant la tenue de ladite assemblée.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à son ordre du jour. Néanmoins, et à titre exceptionnel, peut être introduit pendant la tenue des sessions, tout point à caractère urgent, après son acceptation par la majorité des membres présents et ce, sans discussion.
Article 16
L'assemblée générale peut se réunir, chaque fois qu'il est nécessaire, en sessions extraordinaires :
• à l'initiative du président ;
• à la demande du tiers au moins des membres en fonction ; • à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou du gouverneur de la préfecture ou de la province, chef-lieu de la région dont dépend la chambre concernée.
Les réunions ont lieu dans les mêmes conditions que pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire.
Le président doit répondre à la demande de convocation qui lui a été faite dans un délai de quinze jours suivant la date de sa réception.
Passé ce délai, la demande peut être adressée au gouverneur de la préfecture ou de la province, chef-lieu de la région dont dépend la chambre concernée qui doit alors convoquer l'assemblée générale dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ladite demande.
La session extraordinaire de l'assemblée générale ne doit pas excéder trois jours.
Article 17
Les délibérations de l'assemblée générale sont valables sous réserve des conditions énoncées ci-après :
• la majorité absolue des membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion doit se tenir dans un délai de quinze jours. Une nouvelle convocation individuelle est adressée 8 jours francs au moins avant la date de la réunion. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents ;
• les décisions doivent être prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante sauf en cas de scrutin secret. Le suffrage se fait par vote public ; néanmoins, il peut être secret sur demande du tiers des membres présents. Dans ce cas, le partage égal des voix vaut refus de la décision.
Article 18
L'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ou son représentant et l'autorité administrative locale ou son représentant assistent aux sessions de l'assemblée générale des chambres sans participer au vote.
Toutefois, elles peuvent présenter, à leur initiative ou à la demande du président ou d'un membre de l'assemblée générale toutes les observations et les éclaircissements relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.