BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recomniandées au plan sous-régional, régional ou mondial.

4. Lorsqu'il prend ces inesures, l'État côlier prend en considération leurs effets sur les espèces stocks de ces espèces associées ou dépendantes à un nivcau tel que leur reproduction ne risque associées aux espèces exploilées ou dépendant de celles-ci afin de maintenir ou de rétablir les

pas d'être séricusement compromise.

5. Les informations scientifiques disponibles, les statistiques relatives aux captures et à l'effort de pêche et les autres données concernant la conservation des stocks de poissons sont diffusées ous regie es lecomes ou minernes ars des a il avec la participation de tous 16. ct échangées régulièrement par l'intermédiaire des organisations interiationales compétentes,

États concernés, notamment de ceux dont les ressortissants sont autorisés à pêcher dans ja zone économique exclusive.

Article 62. – Exploitation des ressources biologiques

'État côtier se fixe pour objectif de favoriser une exploitation optimale des ressources ologiques de la zone économique exclusive, sans préjudice de l'article 61.

2. L'État côtier détermine sa capacité d'exploitation des ressources biologiques de la zone admissible des captures, il autorise l'autres États, par voie d'accords ou d'autres arrangements économique exclusive. Si cette capacité d'exploitation est inférieure à l'ensemble du volume à exploiter le reliquat du volume admissible; ce et conformément aux modalités, aux conditions et aux lois et règlements visés au paragraphe 4, faisant, il tient particulièrement compte des

articles 69 el 70, notamment à l'égard des États en développement visés par ceux-ci.

3. Lorsqu'il accorde à d'autres États l'accès à sa zone économique exclusive en vertu du et tn crad tu les factur pertinents, entre autres Pimportance que les testes rosine de la one en peu son comme et et

autres intérêts nationaux, les articles 69 et 70, les besoins des États en développement de la région ou de la sous-région pour ce qui est de l'exploitation d'une partie du reliquat, et la nécessité de réduire à un minimum les perturbations économiques dans les Etats dont les ressortissants pratiquent habituellement la pêche dans la zone ou qui ont beaucoup contribué à la recherche et à l'inventaire des stocks.

4. Les ressortissants d'autres États qui pêchent dans la zone économique exclusive se conforment aux mesures de conservation et aux autres modalités et conditions fixées par les lois et règlements de l'Etat côtier. Ces lois et règlements doivent être compatibles avec la Convention et peuvent porter notamment sur les questions suivantes :

a) délivrance de licences aux pêcheurs ou pour les navires et engins de pêche, y compris le qui, dans le

développement, peut consister en une contribution adéquate au financement, à l'équipement et au développement technique de l'industrie de la pêche ;

b) indication des espèces dont la pêche est autorisée el fixation de quotas, soit pour des stocks ou groupes de stocks particuliers ou pour les captures par navire pendant un laps de temps donné, soit pour les captures par les ressortissants d'un Etat pendant unc période donnée ;

c) réglementation des campagnes et des zones de pêche, du type, de la taille et du nombre des engins, ainsi que du type, de la taille et du nombre des navires de pêche qui peuvent être utilisés ;

d) fixation de l'âge et de la taille des poissons et des autres organismes qui peuvent être pêchés ;

c) renseignements exigés des navires de pêche, notamment statistiques relatives aux captures et

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