c) d'installations el d'ouvrages pouvant entraver l'exercice des droits de l'État côticr dans la
zone.
2. L'Etat côtier a juridiction exclusive sur ces îles artificielles, installations et ouvrages, y compris en matière de lois ct règlements douaniers, fiscaux, sanitaires, de sécurité et
3. La construction de ces îles artificielles, installations et ouvrages doit être dûment notifiée ei l'entretien de moyeus permanents pour signaler leur présence doit être assuré. Les installations ou ouvrages abandonnés ou désaffectés doivent être enlevés afin d'assurer la sécurité de la navigation, compte tenu des normes internationales généralement acceptées établies en la matière par l'organisation internationale compétente. Il est procédé à leur enlèvement en tenant dûment compte aussi de la pêche, de la protection du milieu marin et des droits el obligations des autres Frats. Une publicité adéquate est donnée à la position, aux dimensions et à la profondeur des éléments restant d'une installation ou d'un ouvrage qui n'a pas été complètement enlevé.
4. L'État côtier peut, si nécessaire, élablir autour de ces îles artificielles, installations ou ouvrages des zones de sécurité de dimension raisonnable dans lesquelles il peut prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de la navigation comme celle des îles artificielles,
installations et ouvrages.
5. L'État côtier fixe la largeur des zones de sécurité comple tenu des normes internationales applicabies. Ces zones de sécurité sont conçues de manière à répondre raisonnablement à la nature et aux fonctions des iles artificielles, installations et ouvrages et elles ne peuvent s'étendre sur une distance de plus de 500 mètres autour des îles artificielles, installations ou uvrages, mesurés à partir de chaque point de leur bord extérieur, sauf dérogation autorisée par les normes internationales généralement acceptées ou recommandées par l'organisation recommandées intemnationale compétente. L'étendue des zones de sécurité est dûment notifiée.
6. Tous les navires doivent respecter ces zones de sécurité et se conformer aux normes internationales généralement acceptées concernant la navigation daos les parages des îles artilicielles, installations, ouvrages et zones de sécurité.
7. Il ne peut être mis en place d'îles artificielles, installations ou ouvrages, ni établi de zones de sécurité à leur entour, lorsque cola risque d'entraver l'utilisation de voies de circulation roconnues essentielles pour la navigation internationale.
8. Les îles artificielles, installalions et ouvrages n'ont pas le statut d'îles. Ils n'ont pas de mer territoriale qui leur soit propre et leur présence n'a pas d'incidence sur la délimitation de la mer territoriale, de la zone économique exclusive ou du plateau continental.
Article 61. – Conservation des ressources biologiques
1. L'État côtier fixe le volume admissible des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans sa zone économique exclusive.
2. L'État côtier, compte tenu des données scientifiques les plus fiables dont il dispose, prend des mesures appropriées de conservation et de gestion pour éviter que le maintien des appropriées de susexploita lion. lell cote et les organisations internationales compétentes, sous-régionales. exclusive ne soit compromis
régionales ou mondiales, coopèrent selon qu'il convient à cette fin.
niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs écologiques et 3. Ces mesures visent aussi à maintenir ou rétablir les stocks des espèces exploitées à des
économiques perlinents, у compris les besoins économiques des collectivités côtières vivant de la pêche et les besoins particuliers des Etats en développement, et compte tenu des méthodes en