BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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178BULLETIN OFFICIELNº 5714 - 7 rabit 1 1430 (5-3-2009)

c) les autres droits et obligations prévus par la Convention.

2. Lorsque, dans la zone économique exclusive, il exerce ses droits et s'acquitte de ses obligations cu vertu de la Convention. l'Etat côtier tient dûment compte des droits et des

obligations des autres Etats et agit d'une manière compatible avec la Convention.

3. Les droits relatils aux fonds marins et à leur sous-sol énoncés dans le présent article s'exercent conformément à la partie VI.

Article 57. – Largeur de la zone économique exclusive

La zone économique exclusive ne s'étend pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est niesurée la largeur de la iner territoriale.

Article 58. – Droits et obligations des autres États dans la zone économique" exclusive

1. Dans la zonc économique exclusive, tous les Élats, qu'ils soient côtiers ou sans littoral, jouissent, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la Convention, des vises a lantice 87, aes de sue dela dela iberise poseedes câbles et pipelines sousaimens risees a l'articie 87 les autres

licites liées à l'exercice de ces libertés et compatibles avec les autres dispositions de la Convention, notamment dans le cadre de l'exploitation des navires, d'aéronefs et de câbles et pipelines sous-marins.

2. Les articles 88 à 115, ainsi que los autres règles pertinentes du droit international, s'appliquent à la zone économique exclusive dans la mesure on ils ne sont pas incompatibles avec la présente partie.

3. Lorsque, dans la zone économique exclusive, ils exercent leurs droits et s'acquittent de leurs de la Couvention. les États tiennent dûment compte des droits et des obligations de l'État côtici et respectent les lois et règlements adoptés par celui-ci conformément aux dispositions de la Convention et, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partic, aux autres règles du droit international.

Article 59. – Base de règlement des conflits dans le cas où la Convention n'attribue ni droits ni juridiction à l'intérieur de la zone économique exclusive

Dans les cas où la Convention n'attribue de droits ou de juridiction, à l'intérieur de la zone économique exclusive, ni à l'Etal côtier ni à d'autres Etats et où il y a conflit entre les intérêts de État nâtion et pou dandu de plusieurs autres États, co conflit devrait être résolu sur la base a l'équité et cu égard à toutes les circonstances pertinentes, compte tenu de l'importance que les intérêts en cause présentent pour les différentes parties et pour la communauté internationale dans son ensemble.

Article 60. – Îles artificielles, installations et ouvrages dans la zone économique exclusive

contine ton e de torse et e emier colas cio, le dit neutrit le procéder à la

ay d'îles artificielles :

b) d'installations et d'ouvrages affectés aux fins prévues à l'article 56 ou à d'autres fins économiques ;

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