BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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182BULLETIN OFFICIELN° 5711 - 7 rabil 1 1430 (5-3-2009)

prévoit cette partie, ni éventuellement la compétence d'une organisation internationale pour ce faire. Les Etats coopèrent en vue d'assurer la protection des mammifères marins et ils s'emploient en particulier, par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, à protéger, gérer et étudier les cétacés

Article o6- Stocks de poissons anadromes

1. Les Etats dans les cours d'eau desquels se reproduisent des stocks de poissons anadromes sont les premiers intéressés par ceux-ci et en sont responsables au premier chef.

2. Un État dont sont originaires des stocks de poissons anadromes veille à leur conservation 2. Un Etat dont sont originaires des stocks de poissons anadromes veille à lcur conservation par ladoption de mesures appropriées de réglementation de la pêche dans loutes les caux situees en deçà des limites exténeures de sa zone économique exclusive, ainsi que de la pêche viséc au paragrapue 3, lettre b) LEtat d'origine peut, après avoir consulté les autres Etats visés aux paragraphes 3 et 4 qui exploitent ces stocks, fixer le total admissible des captures de poissons originaires de ses cours d'eau.

3. a) Les stocks de poissons anadrones ne peuvent être pêchés que dans les caux situécs en decù des limites extérieures des zones économiques exclusives, sauf dans le cas où l'application de celle disposition entraînerait des perturbations économiques pour un Élat autre que l'Étal d'origine. En co qui concerne la pêche au delà des limites extérieures des zones économiques

exclusives. les Etats concernés se consultent en vue de s'entendre sur les modalités et conditions de cette pêche, eu lenant dûment compte des exigences de la conservation et des cette pêche, hesoins de l'État d'origine pour ce qui est des stocks en question.

b) L'État l'origine contribue à réduire à un ininimom les perturbations économiques dans les autres Etats qui exploitent ces espèces, en tenant compte des captures normales de ces États et de la façon dont ils exploitent ces stocks ainsi que de lous les secteurs où ceux-ci sont exploités.

c) Les Élats visés à la lettre by qui participent, par voie d'accord avec l'État d'origine, à des mesures visant à assurer le renonvellement des stocks de poissons anadrures, particulièrement en contribuant au financement de ces mesures, sont spécialement pris en considération par l'Etat d'origine pour ce qui est de l'exploitation des espèces originaires de ses cours d'eau.

d) L'application de la réglementation concernant les stocks de poissons anadromes au-delà de la zone économique exclusive est assurée par voie d'accord entre l'Étal d'origine et les autres Etats concernés.

Lorsquc les stocks de poissons anadromes migrent vers des caux ou traversent des caux situées en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive d'un Etat autre que l'Élar d'origine, cet État coopère avec l'État d'origine à la conservation et à la gestion de ces stocks.

5. L'État dont sont originaires des stocks de poissons amadromes et les autres Flats qui pratiquent la pêche de ces poissons concluent des arrangements en vue de l'application du présent article, s'il y a lieu, par l'intermédiaire d'organisations régionales.

Article 67. – Espèces catadromes

. Un Elat câtier dans les eaux duquel des espèces catadromes passent la majeure partie de leur existence est responsable de la gestion de ces espèces et veille à ce que les poissons migrateurs puissent y entrer et en sortir

Les espèces caladromes ne sont exploitées que dans les caux siluéos en deçà des limites extérieures des zones économiques exclusives. Dans les zones économiques exclusives,

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