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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Article 8 Accès aux fréquences
8.1. Attribution de fréquences de services
Sur demande motivée, SPACECOM peut solliciter de l'ANRT que lui soient attribuées ou assignées des ressources en fréquences de services en vue d'établir les infrastructures objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus.
8.2. Conditions d'utilisation des fréquences
Pour chaque fréquence attribuée ou assignée, l'ANRT pourra, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement sur les zones géographiques définies dans le cadre des programmes retenus.
Pour des fréquences autres que les bandes de services, l'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre.
SPACECOM communique, à la demande de l'ANRT, les plans d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées ou assignées.
8.3 Interférences
Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de la coordination nationale et internationale et à la condition de ne pas provoquer des interférences ou brouillages nuisibles constatés, les conditions d'établissement et d'exploitation et les puissances de rayonnement sont libres.
En cas d'interférence entre les canaux de deux exploitants de réseaux publics de télécommunications, ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux objets de l'interférence. Les exploitants soumettent à l'ANRT, dans un délai maximum d'un (1) mois et pour approbation, les mesures convenues afin de remédier aux dites interférences.
Article 9 Niveau de qualité des services
SPACECOM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.
Il devra mettre en œuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes ainsi que les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les standards internationaux.
En particulier, SPACECOM doit répondre aux critères de qualité minimum décrits dans les conventions visées à l'article premier ci-dessus.
Article 10 Délai de réalisation des obligations
La mise en service des installations nécessaires à la réalisation des programmes prévus par les conventions visées à l'article premier ci-dessus doit se faire dans les délais et dates spécifiés dans lesdites conventions.
Article 11 Tarification
11.1. Sauf disposition contraire du présent cahier des charges, les modalités de tarification des services relevant des missions du service universel respectent la réglementation en vigueur. Toute modification des tarifs des services objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus devra être soumise à l'accord préalable de l'ANRT.
11.2. Les tarifs appliqués par SPACECOM pour les prestations relevant du service universel doivent être abordables, permettre l'accessibilité des usagers aux dites prestations et garantir le respect des principes d'uniformité des tarifs sur le territoire national.
Article 12 Comptabilité analytique
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2-97-1026 précité, SPACECOM est tenu de disposer d'une comptabilité analytique spécifique pour les coûts, produits et résultats liés aux prestations objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus.
Article 13 Montants retenus
Les montants retenus pour la réalisation par SPACECOM des programmes relevant du service universel sont spécifiés dans les conventions visées à l'article premier ci-dessus.
Ces montants restent dus et exigibles tant que lesdits programmes ne sont pas complètement réalisés.
Article 14 Pénalités de retard de réalisation
En cas d'abandon ou de retard dans l'exécution des obligations prévues par les conventions visées à l'article premier ci-dessus et, sauf cas de force majeure dûment constaté par l'ANRT, SPACECOM s'expose aux pénalités prévues ci-dessous.
14.1. En cas de renonciation à la réalisation de la totalité d'un programme, objet d'une convention signée en application de l'article premier ci-dessus, SPACECOM est tenu de verser au Fonds la valeur acquise par le montant retenu au titre du programme en question durant la période s'étalant entre la date d'entrée en vigueur de la convention en cause et la date de renonciation à la réalisation dudit programme, et ce, en utilisant le taux de rendement des bons de trésor marocains de maturité cinquante deux (52) semaines. La valeur acquise se calcule de la manière suivante :
Mv = Mr x (1+ Rf)n
Où :
• Mv : le montant à verser au Fonds
• Mr : le montant retenu au titre du programme en question • Rf: le taux des bons de trésor
• n : s'entend en année et représente la période s'étalant entre la date d'entrée en vigueur de la convention et la date de renonciation par SPACECOM à la réalisation dudit programme.
En plus, SPACECOM est tenu de verser au Fonds une pénalité égale à 10% du montant retenu au titre du programme en question.