N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 2 Terminologie
Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et les textes pris pour son application, il est fait usage dans le présent Cahier des charges de termes qui sont entendus de la manière suivante :
2.1. Fonds de service universel de télécommunications : Le compte d'affectation spéciale créé par l'article 35 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2005 en vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la contribution des exploitants de réseaux publics de télécommunications aux missions et charges du service universel, désigné ci-après par Fonds.
2.2. Centre d'accès public pour les services de d'accès les services
télécommunications :
Centre disposant d'équipements de télécommunications permettant l'accès du public à des services de télécommunications, dénommé ci-après Centre d'accès.
2.3. Fréquences de services :
Fréquences attribuées ou assignées aux exploitants de réseaux publics de télécommunications permettant d'assurer la liaison directe, par voie radioélectrique, entre l'équipement terminal de l'abonné et le réseau de l'exploitant.
Article 3 Textes de références
Le présent cahier des charges doit être exécuté conformément à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires et des normes marocaines et internationales en vigueur, notamment la loi n° 24-96 précitée, et les textes pris pour son application.
Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent Cahier des charges au cas où l'une de ses dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes.
Article 4 Contours et portée du service universel
SPACECOM est tenu de réaliser les programmes relevant du service universel, tels qu'approuvés par le comité de gestion de service universel de télécommunications et décrits dans les conventions visées à l'article premier ci-dessus. La réalisation desdits programmes se fait dans le respect des conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur et par les dispositions du présent cahier des charges.
Article 5 Entrée en vigueur, durée et renouvellement du cahier des charges
5.1. Le présent cahier des charges est pris pour une durée minimale de dix (10) ans courant à compter du premier programme réalisé conformément à ses clauses. ' Toutefois, les programmes initiés dans le cadre des conventions conclues en application de l'article premier du présent cahier des charges demeurent régis par ses dispositions pendant toute la durée des dites conventions et jusqu'à épuisement de leurs effets.
5.2. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par SPACECOM vingt quatre (24) mois au moins avant la fin de la période de validité du présent cahier des charges, celui-ci peut être renouvelé par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune.
Le renouvellement du présent cahier des charges n'est pas soumis aux procédures de l'appel à concurrence. Il intervient par décret du Premier ministre sur proposition de l'ANRT. Le renouvellement peut être assorti de modification des conditions du présent cahier des charges.
Article 6 Engagements de SPACECOM
6.1. SPACECOM est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de réaliser les programmes de service universel, dûment approuvés par le comité de gestion du service universel des télécommunications, dans les conditions, délais et dates prévus par le présent cahier des charges et par les conventions visées à l'article premier ci-dessus.
6.2. SPACECOM est tenu d'assurer la maintenance et le bon fonctionnement des équipements et installations établis en vue de la réalisation des missions du service universel.
6.3. SPACECOM est tenu, sous réserve des dispositions particulières du présent cahier des charges, d'établir et d'exploiter les infrastructures dédiées à la réalisation des programmes de service universel, conformément aux conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux, objet des licences et/ou cahiers de charges dont il est titulaire.
6.4. Durant la durée de validité du cahier des charges, SPACECOM ne peut cesser l'exploitation et la fourniture des services, objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus, qu'au terme d'une période de douze (12) mois, à compter de la date de notification de sa demande à l'ANRT et sous réserve que la continuité des services ait été assurée. Cette cessation donne lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 15 (15.2) du présent cahier des charges.
6.5. Dans le cas où SPACECOM ne dépose pas une demande de renouvellement conformément à l'article 5 (5.2) du présent cahier des charges, il est tenu de procéder au transfert des installations et équipements établis pour la fourniture des services, selon les modalités fixées à l'alinéa ci-dessous.
6.6. En cas d'arrêt de la fourniture des services, objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus, SPACECOM est tenu de transférer, dans les conditions et modalités fixées par l'ANRT, les installations et équipements établis pour la fourniture desdits services à l'exploitant désigné à cet effet par l'agence.
Article 7 Accès aux ressources du réseau
SPACECOM donne droit, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur, aux demandes des exploitants de réseaux publics de télécommunications pour l'accès aux infrastructures et ressources établies pour la réalisation des programmes objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus.
Les conditions techniques et tarifaires de l'accès aux ressources de réseau sont fixées par l'ANRT, après consultation des exploitants de réseaux publics de télécommunications concernés.