Décret n° 2-09-13 du 5 février 2009
portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société « SPACECOM ».
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portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société « SPACECOM ».
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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
BULLETIN OFFICIEL
Eu égard aux objectifs économiques et sociaux assignés à ce projet, notamment en matière de promotion de l'investissement industriel et d'implantation dans la province de Nouaceur de petites et moyennes industries (PMI), fortes créatrices d'emplois dans des activités non polluantes ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La société MEDZ est autorisée à prendre une participation de 15 % dans le capital de la société anonyme dénommée « « Société de gestion et d'exploitation du parc industriel d'Ouled Saleh », par abréviation « SOGEPOS », pour un montant de 5.250.000 dirhams.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l' exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 safar 1430 (5 février 2009).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5712 du 30 safar 1430 (26 février 2009).
Décret n° 2-09-13 du 9 safar 1430 (5 février 2009) portant approbation du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société « SPACECOM ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux à la poste télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier (21°) et 13 bis;
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n°1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428 (27 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-08-18 du 6 moharrem 1429 (15 janvier 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, le cahier des charges particulier fixant les conditions et modalités de réalisation des missions du service universel par la société « SPACECOM ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 safar 1430 (5 février 2009).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le minisre de l'industrie,
du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
*
* *
Cahier des charges particulier
pour la réalisation des missions du service universel
par la société « SPACECOM »
Article premier
Objet du cahier des charges
Le présent Cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles sont réalisées les missions de service universel par SPACECOM.
Les programmes entrant dans le cadre des missions de service universel, proposés par SPACECOM et approuvés par le comité de gestion du service universel des télécommunications, institué par le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, font l'objet de conventions signées par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications et SPACECOM.
Chaque convention précise les spécificités de chaque programme notamment :
• l'intitulé et l'objet du programme ;
• la liste des localités objet du programme ;
• les obligations relatives à la réalisation du programme ; • les délais de réalisation du programme ;
• la durée et les modalités de renouvellement de la convention ; • le montant retenu au titre du programme ;
• les indicateurs de qualité de service y afférents.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
pour l'année budgétaire 2005
portant promulgation de la loi n° 26-04
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies