Décret n° 2-09-24 du 3 février 2009
reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
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reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
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autorisant la société MEDZ, filiale de CDG Développement, pour prendre une participation dans le capital la société anonyme dénommée « Société de gestion et d'exploitation du parc industriel d'Ouled Saleh », par abréviation « SOGEPOS ».
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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (5-3-2009)
505
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-09-24 du 7 safar 1430 (3 février 2009) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires (CNESTEN).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi précitée n° 12-02, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-08-114 du 5 rabii I 1429 (13 mars 2008) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires ;
Sur proposition de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.
La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2009 et expire le 31 décembre 2009.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 safar 1430 (3 février 2009).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
La ministre de l'énergie,
des mines, de l'eau
et de l'environnement,
AMINA BENKHADRA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5711 du 27 safar 1430 (23 février 2009). O
Décret n° 2-09-01 du 9 safar 1430 (5 février 2009) autorisant la société MEDZ, filiale de CDG Développement, pour prendre une participation dans le capital la société anonyme dénommée « Société de gestion et d'exploitation du parc industriel d'Ouled Saleh », par abréviation « SOGEPOS ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS,
La société MEDZ, filiale à 100 % de CDG Développement, demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 relatif au transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 15 % dans le capital de la société anonyme dénommée « Société de gestion et d'exploitation du parc industriel d'Ouled Saleh », par abréviation « SOGEPOS ».
S'inscrivant dans le cadre du développement de la région du Grand Casablanca, la Chambre française du commerce et de l'industrie au Maroc (CFCIM) a initié un projet visant la création d'un parc industriel, basé sur la formule de location de longue durée de terrains et de bâtiments destinés à abriter des projets industriels et ce, à l'instar de celui de Bouskoura dans lequel le groupe Caisse de dépôt et de gestion (CDG) est partenaire.
Ce parc, prévu sur une assiette foncière de 32 ha, a fait l'objet d'une convention cadre qui a été signée en décembre 2006 par l'Etat et la CFCIM, dans laquelle le ministère chargé de l'industrie s'est engagé à assurer avec l'ensemble des acteurs concernés la réalisation des infrastructures hors site dudit parc.
Pour sa part, la commune d'Ouled Saleh s'est engagée à entreprendre les démarches nécessaires pour l'acquisition d'un terrain collectif, au prix de 30 DH/m? et à le rétrocéder à la CFCIM au prix de 40 DH/m?, dont 30 DH/m? au comptant à la conclusion du contrat de cession et 10 DH/m? en tant qu'apport de ladite commune dans le capital social de la de la société « SOGEPOS ».
De son côté, la CFCIM a pris l'engagement de créer une entité dédiée à ce projet, en l'occurrence la société « SOGEPOS », à laquelle sera confié en location le terrain susvisé et qui se chargera de l'aménagement, de la promotion, de la commercialisation et de la gestion du futur parc. La durée de location est de 27 ans et celle des travaux d'aménagement et de construction des bâtiments est de 2 ans.
La société anonyme « SOGEPOS » sera dotée d'un capital social de 35 millions de DH, détenu par la CFCIM, la commune d'Ouled Saleh, la société SANAD, la Banque populaire régionale de Casablanca, la BMCE, la BMCI, le Crédit du Maroc, la Société générale marocaine de banques, la Caisse des dépôts et consignations « France » et la société MEDZ.
Le coût global d'investissement, destiné à l'aménagement et au développement du parc, estimé à 110 millions de DH, sera financé par un crédit leasing d'une durée de 12 ans avec une option d'achat sur la base d'une valeur résiduelle de 25 millions de DH.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 14,8 %.
relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
portant promulgation de la loi n° 12-02
pris pour l'application de la loi n° 12-02
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé