BULLEUN OFFICIEL N° 5714 - 7 rabii 1 1430 (5-3-2009) 204
nocifs que pourraient avoir ces activités. L'Autorité adopte à celle fin des règles, règlements et procédures appropriés visant notamment à :
a) prévenir, réduire et maîtriser la pollation du milien marin, y compris le littoral, et faire face aux autres risques qui le menacent, ainsi qu'à toute porturbation de l'équilibre écologique du milicu marin, co accordant une attention particulière à la nécessilé de protéger celui-ci des effets nocifs d'activités telles que forages,
construction el exploitation ou entretien d'installations, de pipelines et d'autres engins utilisés pour ces activilés ;
b) protéger et conserver les ressources naturelles de la Zone et prévenir les dommages à la flore cl à la faune marines.
Article 146. – Protection de la vie humaine
En ce qui concerne les activités menées dans la Zone. les inesures nécessaires doivent être prises en vue d'assurer une protection efficace de la vie humaine. L'Aulorité adopte à cette fin des règles, règlements et procódures appropriés pour compléter le droit international existant tel qu'il est contenu dans les traités en la matière.
Article 147. – Compatibilité des activités inenées dans la Zone et des autres activités s'exerçant dans le milieu marin
1. Les activités menées dans la Zone le sont en tenant raisounablement comple des autres activités s'exerçant dans le milicu marin.
2. Les conditions ci-après s'appliquent aux installations utilisées pour des activités menécs dans la Zone :
il) ces installations ne doivent être montées, mises en place et enlevées que conformément à la présente partie et dans les conditions fixées par les règles, règlements et procédures de l'Autorité. Leur montage, leur mise en place ct leur enlèvement doivent être dûment notifiés et l'entretien de moyeus pernanents pour signaler leur présence doit être assuré :
b) ces mistallations ne doivent pas etre mises en place là où ciles asquent d'entraver l'utilisation de voies de circulation reconnucs essentielles pour la navigation interationale, il dans des zones où se pratique une pêche intensive :
c) ces installations doivent être entourées de zones de sécurité convenablement balisées de façon à assurer la sécurité des installations elles-mêmes et celle de la navigation. La configuration et l'emplacement de ces zones de sécurité sont déterninés de lelle sorte qu'elles ne forment pas un cordon empêchant l'accès licite des navires à certaines zones marines ou la navigation dans des voies servant À la navigation internationale ;
d) ces installations sont utilisées à des lins exclusivement pacifiqucs ;
c) ces installations n'ont pas le statut diles. Elles n'ont pas de mer territoriale qui leur son propre et leur présence n'a pas d'incidence sur la délimitation de la mer territorialo, de la zone économique exclusive ou du platcau continental.
Les autres activités s'exerçant dans le mitieu marin sont menées en tenant raisonnablement compte des activités menées dans la Zone.
Article 148. – Participation des États en développement aux activités menées dans la Zone
La participation effective des États en développement aux activités menées dans la Zone est encourazée. comme le prévoil expressément la présente partic, compte dûment lena des intérêts