pos plus favorables que les conditions les plus favorables appliquées aux importations de ceux provcuant d'autres sources.
Article 151. – Politique en matière de production
1.a) Sans préjudice des objectifs énoncés à l'article 150 et en vue d'appliquer la lettre l), de cet article, l'Autorité, agissant par l'intermédiaire d'instances existantes ou, si besoin csl, dans le cadre de nouveaux arrangements ou accords avec la participation de toutes les parties inléressées, producteurs el consommateurs compris, prènd les mesures nécessaires pour favoriser la croissance, le fonctionnement efficaco et la stabilité des marchés pour les produits de base tirés des minéraux provenant de la Zone, à des prix rémunérateurs pour les producteurs el justes pour les consommateurs. Tous les Élats Parties coopèrent à cette fin.
b) L'Autorité a le droit de prendre part à toute conférence de produit dont les travaux portent sur es produils de base el a laquelle participent toules les parues interessces, y compris le. producteurs et les consommatcurs. Elle a le droit de devenir partie à tout arrangement ou accor conclu à l'issue de telles conférences, Elle participe, pour ce qui a trait a la production dans la Zone, à lout organe créé en vertu d'un tel arrangement ou accord conformément aux règles relatives à l'organe en question.
c) L'Autorité s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des arrangements ou accords Visés au présent paragraphe de manière à en assurer l'application uniforme et non discriminatoire à l'intégralité de la production des minéraux en cansc, dans la Zone. Ce faisant, cile agit d'une manièro compatible avce les clauscs des contrats en vigueur et les dispositions des plans de travail approuvés de l'Entreprise.
2. ay Pendant la période intérimaire définie au paragraphe 3, la production commerciale ne peut commencer au titre d'un plan de travail approuvé que si l'exploitant a demandé à l'Autorilé el obtenu d'elle une autorisation de production ; celle autorisation ne peut être demandée ou délivrée plus de cinq ans avant la date prévue pour le démarrage de la production commerciale en vertu du plan de travail, à moins que l'Autorité ne prescrive un autre déloi dans ses règles, règlements et procédure, eu égard à la nature et au calendrier d'exécution des projets.
ba Dans sa demande d'autorisation. l'exploitant indique la quantité annuelle du nickel qu'il prévoit d'extraire au titre du plan de travail approuvé. La demande comprend un tableau des dépenses qui seront engagées par l'exploitant après la réception de l'autorisation et qui ont été raisonnablement calculées pour permettre le démarrage de la production commerciale à la date prévue.
c) Aux fins de l'application des lettres a) el b), l'Autorité adopte des normes d'efficacité confornément à l'article 17 de l'annexe Il .
d) L:Autorité délivre une autorisation de production pour la quantilé spécifiée dans la demande, à moins que la somme de cette quantité el des quantités précédemment autorisées n'excède, pour une année quelconque de production comprise dans la période intérimaire, le plafond de la production de nickel calculé conformément au paragraphe 4 pour l'année au cours de lagnelle l'autorisation est délivrée.
e) La demande et l'autorisation de production deviennent partie intégrante du plan de travail approuvé.
f) Si la demande d'autorisation présentée par l'exploitant lui est refusée en vertu de la lettre d).
celui-ci peut à tout moment présenter une nouvelle demande à l'Autorité.