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BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii I 1430 (S-3-2009)BULLETIN OFFICIEL207

3. La période intérimaire commence cinq ans avant le ler janvier de l'année prévue pour le démarrage de la première production commerciale au titre d'un plan de travail approuvé. Si le prévue, le début de la période intérimaire et le plafond de production initialement calculé sont marrage de cetie production commerciale est reporté à une année poşterieure a celle qui clatt ajustés en conséquence. La période intérimaire prend fin au bout de 25 ans ou à la fin de la ns ou à la fin de l Conférence de révision visée à l'article 155 ou à l'entréc en vigueur des nouveaux accords ou oll accords deviennent caducs ou cessent d'avoir effet pour une raison quelconque, l'Autoritó arrangements visés au paragraphe 1, la date la plus proche étant retenue. Si ces arrangements

recouvre pour le reste de la période intérimaire les pouvoirs prévus au présent article.

4. a) Le platond de production valable pour une année quelconque de la période intérimaire est 4. a) Le platond de production valable pour une année quelconque de la période intérimaire est donné par la somme de :

i) la différence entre la valeur de la courbe de tendance de la consommation de nickel pour annee precedant Tannee de démarrage de la première production commerciale et la valcur de cette courbe pour l'année précédant le début de la période intérimaire, ces valeurs étant calculécs conformément à la lettre b) ; el

ii) soixante pour cent de la différence entre la valeur de la courhe de tendance de la consommation de nicke! pour tannee pour laquelle l'autorisation de production est demandéc c a valeur de cette courbe bour l'année précédant l'année de démarrage de la première production

commerciale, ces valeurs étant calculées conformément à la lettre b).

b) Aux fins de la lettre a) :

1) les valeurs de la courbe de tendance utilisée pour calculer le plafond de la production de nickel sont les valeurs annuelles de la consommation de nickel lues sur une courbe de tendance de tendance s'obtient par régression linéaire des logarithmes des données sur la consomination établie au cours de l'année pendant laquelle l'autorisation de production est délivrée. La courbe

annuelle effective de nickel correspondant à la période de 15 ans la plus récente pour laquelle on dispose de données, le temps étant pris comme variable indépendante. Cette courbe de tendance est dite courbe de tendance initiale ;

ii) si le taux annuel d'accroissement indiqué par la courbe de tendance est inférictr à 3 %, on substitue à cette courbe, pour déterminer les quantités visées à la lettre a), une courbe de tendance construite de telle façon qu'elle coupe la courbe de tendance initiale au point représentant la valeur de la consommation pour la première année de la période de 15 ans considérée et que sa pente corresponde à une augmentation annuelle de 3 %. Toutefois, lo platond de production fixé pour une année quelconque de la période intérimaire ne peut en aucun cas excéder la différence entre la valeúr de la courbe de tendance initiale pour l'année considérée et la valeur de cette courbe pour l'année précédant le début de la période intérimaire.

5. L'Autorité réserve à l'Entreprise, pour sa production initiale, une quantité de 38 000 tonnes métriques de nickel sur la quantité fixée de production conformément au paragraphe 4.

annuelle de minéraux provenant de nodules polymétalliques qui est indiquée dans son 6. a) Un exploitant peut, au cours d'une année quelconque, produire moins que la production

autorisation de production ou dépasser cette production de 8 % au maximum, pourvu que rensemble de sa production me dépasse pas celle indiquée dans cette autorisation. Tout dépassement compris entre 8 et 20 % pour une année quelconque ou tout dépassement pour toute année qui suit deux années consécutives au cours desquelles la production fixée a déjà été dépassée fait lobjet de négociations avec l'Autorité qui peut exiger de l'exploitant qu'il demande une autorisation de production supplémentaire.

b) L'Autorité n'examine les demandes d'autorisations de production supplémentaire que lorsqu'elle a statué sur toutes les demandes d'autorisations de production en instance et a

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