dûment considéré l'éventualité d'autres demandes. Le principe qui guide l'Autorité à cet égard est que, pendant une année quelconque de la période intérimaire, la production lotale autorisée
en vertu de la formule de limitation de la production ne doit pas être dépassée. L'Autorité pas mautorise pour aucun plan de travail la production d'une quantité supérieure à 46 500 tonnes métriques de nickel par an.
7. La production d'autres métaux, tels que le cuivre, le cobalt et le manganèsc, provenant des nodules polymétalliques extraits en vertu d'une autorisation de production ne devrait pas dépasser le niveau qu'elle aurait atteint si l'exploitant avait produit à partir de ces nodules la quantité maximale de nickel calculée conformément au présent article. L'Autorité adopte, conformément à l'articie 17 de l'annexe III, des règles, règlements et procédures prévoyant les modalités d'application du présent paragraphe.
8. Les droits et obligations relatifs aux pratiques économiques déloyales qui sont prévus dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux pertinents s'appliquent à l'exploration et à l'exploitation des minéraux de la Zone. Pour le règlement des différends relevant de la présente disposition, les États Parties qui sont parties à ces accords commerciaux multilatéraux ont recours aux procédures de règlement des différends prévues par ceux-ci.
9. L'Autorité a le pouvoir de limiter le niveau de la production de minéraux dans la Zone autres que les minéraux extraits de nodules polymétalliques, sclon des conditions et métbodes qu'elle juge appropriées, en adoptant des règlements conformément à laricle l6l, paragraphe 8.
économique, l'Assemblée institue un système de compensation ou prend d'autres mesures 10. Sur recommandation du Conseil, fondée sur l'avis de la Commission de planilication
d'assistance propres à faciliter l'ajustement économique, y compris la coopération avec les instilutions spécialisées et d'autres organisations internationales, afin de venir cn aide aux Etats en développement dont l'économie et les recettes d'exportation se ressentent gravement des effets défavorables d'une baisse du cours d'un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou d'une réduction du volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou réduction est due à des activités menées dans la Zonc. Sur demande, l'Autorité entreprend réduire à un nunimum leurs difficultés et de les aider à opérer leur ajustement économique. des éludes sur les problèmes des États qui risquent d'être le plus gravement touchés en vue de
Article 152. – Exercice des pouvoirs et fonctions
1. L'Autorité évite toute discrimination dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions, notamment quand elle accorde la possibilité de mener des activités dans la Zone.
2. Néanmois, elle peut accorder, en vertu des dispositions expresses de la présente partie, une altention particulière aux Elats en développement, et spécialement à ceux d'entre eux qui sont
sans littoral ou géographiquement désavantages.
Article 153. – Système d'exploration et d'exploitation
1. Mes activis, dans to Zentiere co forminest au pres et anticie, et par dites dispositions
pertinentes de la présente partie et des annexes qui s'y rapportent ainsi qu'aux règles, règlements et procédures de l'Autorité.
2. Les activités menées dans la Zone le sont conformémeni au paragraphe 3 :
a) par l'Entreprise el,
b) en association avee l'Autorité, par des Etats Parties ou des entreprises d'État ou par des personnes physiques ou morales possédant la nationalité d'Etats Parties ou effectivement