BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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N° 5714 - 7 rabii 1 1430 (S-3-2009)BULLETIN OFFICIEL209

contrôlées par eux ou leurs ressortissants, lorsqu'elles sont patronnées par ces Elats ou par tout groupe des catégories précitées qui satisfait aux conditions stipulées dans la présente partie et à l'annexe III .

3. Les activités menées dans la Zone le sont selon un plan de travail formel el écrit, élabli confonnément à l'annexe II et approuvé par le Conseil après examen par la Commission juridique et technique. Lorsque, sur autorisation de l'Autorité, des activités sont menées dans la Zone par les entités ou personnes mentionnées au paragraphe 2, lettre b), le plan de travail revêt la forine d'un contrat conformément à l'article 3 de l'annexe III. Ce contrat peut prévoir des accords de contreprise conformément à l'article 11 de l'annexe III.

4. L'Autorité exerce sur les activités menées dans la Zone le contrôle nécessaire pour assurer le respect des dispositions pertinentes de la présente partie et des annexes qui s'y rapportent, des règles, reglements et procédures de l'Autorité ainsi que des plans de travail approuvés conformément au paragraphe 3. Les Etats Parties aident l'Autorité en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces textes conformément à Tarticle 139.

5. L'Autorité a le droit de prendre. à tour moment, toute mesure prévue dans la présente partie pour en assurer le respect et pour être à même d'exercer les fonctions de contrôle et de fonctions réglementation qui lui incombent en vertu de la présente partie ou d'un contrat. Elle a le droit d'inspecter toutes les installations qui sont utilisées pour des activités menées dans la Zone et qui sont situées dans celle-ci.

6. Tout contrat passé conformément au paragraphe 3 prévoit la garantie du titre. Il ne peut donc être révisé, suspendu au résilié qu'en application des articles 18 et 19 de l'annexe IR

Article 154. – Examen périodique

Tous les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'Assemblée procède à un Tous les cinq ans à comprer de l'entrée en vigueur de la convention, l'Assemblee procède à un examen général et systématique de la manière dont le régime international de la

la Convention a fonctionné dans la pratique. A la lumière de cet examen, l'Assemblée peut prendre ou recommander à d'autres organes de prendre des mesures conformes aux dispositions et procédures prévues dans la présente partie et les annexes qui s'y rapportent el permettant d'améliorer le fonctionnement du régime.

Article 155. – Conférence de révision

1. Quinze ans après le ler janvier de l'année du démarrage de la première production commerciale au litre d'un plan de travail approuvé, l'Assemblée convoquera une conférence pour la révision des dispositions de ia présente partie et des annexes qui s'y rapportent régissant le système d'exploration et d'exploitation des ressources de la Zone. La Conférence de révision examinera co détail, à la lumière de l'expérience acquise pendant la période écoulée :

a) si les dispositions de la présente partie qui régissent le système d'exploration et d'exploitation des ressources de la Zone ont atteint leurs objectifs à tous égards, et notamment si l'humanité tout entière en a bénéficié ;

b) si, pendant la période de 15 ans, les secteurs réservés ont été exploités de laçon elficace el équilibrée par rapport aux sccleurs non réservés :

c) si la mise en valeur et l'utilisation de la Zone el de ses ressources ont élé entreprises de manière à favoriser le développement harmonieux de l'économie mondiale et l'expansion

équilibrée du commerce international ;

d) si la monopolisation des activités menées dans la Zone a été empêchée :

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