Z10 BULLETIN ORCEI N° 5714 - 7 rahii | 1430 (5-3-2009)
e) si les politiques visées aux articles 150 et 151 ont été suivies : cl
Disi le système a pernis de partager équitablement les avanlages tirés des activités menées dans la Zone, compte tenu particulièrement des intérêts et besoins des Etats en dévcloppement.
2. La Conférence de révision voilera à ce que soient maintenus le principe du patrimoine comniun de l'humanité, le régime international visant à son exploitation équitable au hénéfice de d'organiser, de mener et de contrôler les activités dans la Zonc. Elle veillera également au tous les pays, en particulier des États en développement, et l'existence d'une autorité chargée
maintien des principes énoncés dans la présente partie en ce qui concerne l'exclusion de toute revendication et de tout exercice de souveraineté sur une partie quelconque de la Zone, les droits des États et leur conduite générale ayant trait à la Zone, amst que leur participation aux activités menées dans la Zone, conformémenl à la Convention, la prévention de …la monopolisation des activités menées daus la Zonc, l'utilisation de la Zone à des fins exclusivement pacifiques, les aspects économiques des activités menées dans la Zone, la recherche scientifique marine, le transfert des techniques, la protection du milieu marin et la protection de la vie humaine, les droits des Etats côticrs, le régime juridique des caux surjacentes à la Zone et celui de l'espaco aérien situé au-dessus de ces caux et la compatibilité des activités menées dans la Zone et des autres activités s'exerçant dans le milieu marin.
3. La Conférence de révision suivra la mêmo procédure de prise de décisions que la troisième Conférence des Nations Unics sur le droit de la mer. Elle ne devrait ménager aucun effort pour aboutir à un accord sur tous amendements éventuels par voie de consensus et il ne devrait pas y avoir de vote sur ces questions tant que tous les efforts en vue d'aboutir à un consensus n'auront pas été épuisés.
4. Si. cinq ans après son début, la Conférence de révision n'est pas parvenue à un accord sur le ration et d'exploitation des ressources della zone, elle pourta, danstes 1a mor qui suivront, décider à la majorité des trois quarts des États Parties d'adopter el de soumettre nix ferion du sy prome quete jon necessites et appropriés. Ces mendant chs eeent on
vigueur pour tous les Élats Parties 12 mois après le dépôt des instruments de ratification vu d'adhésion par les trois quarts des Élats Parties.
5. Les amendements adoptés par la Conférence de révision en application du présent article ne porteront pas atteinte aux droits acquis en vertu de contrats existants.
Section 4 - L'Autorité
Sous-Section A - Dispositions générales
Article 156. – Création de l'Autorité
1. Il est créé une Autorité internationale des fonds marins dont le fonctionnement est régi par la présente partie.
2. Tous les États Partics sont ipso facto membres de l'Autorité.
Les observateurs auprès de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, i ont signé l'Acte final et qui ne sont pas visés à l'article 305, paragraphe 1, lellics c), d), e) ou f), ont le droit de participer aux travaux de l'Autorité en qualité d'observateurs, conformément à ses règles, règlements et procédures.
4. L'Autorité a son siège à la Jamaïque.