BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5714 du 5 mars 2009

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5. Le quorum est constitié par la inajorité des membres de l'Assemblée.

6. Chaque membre de l'Assomblée a une voix.

7. Leurs décisions sur les questions de procédure,у compris la convocation d'une session extraordinaire de l'Assemblée, sout prises à la majorité des membres présents et votants.

3. Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que cette majorité comprenne celle des membres participants à la

ssion. En cas de doute sur le point de savoir s'il s'agit d'une question de fond, la question débattue est considérée comme telle, à moins que l'Autorité n'en décido autrement à la majorité ébattue est considérée comme telle, à moins que l'Autorité n'en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.

9. Lorsqu'une question de fond est sur le point d'être mise aux voix pour la première fois, le Président peut, et doit si un cinquième au moins des membres de l'Assemblée en font la demande, ajourner la décision de recourir au vote sur cette question pendant un délai ne dépassant pas cinq jours civils. Cette règle ne pout s'appliquer qu'une seule fois à propos de la même question, et son application ne doit pas entraîner l'ajournement de questions au-delà de la clôture de la session.

10. Lorsque le Président est saisi par un quart au moins des membres de l'Autorité d'une requête écrite tendant à ce que l'Assemblée demande un avis consultatif sur la conformité avec la Convention d'une proposition qui lui est soumise au sujet d'une question quelconque, l'Assemblée demande un avis consultatil à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal international du droil de la mer. Le vote est reporté jusqu'à ce que la Chambre ait rendu son avis. Si celui-ci ne lui est pas parvenu avant la dernière semaine de la session au cours de laquelle il a élé demandé, l'Assemblée décide quand elle se réunira pour voter sur la proposition ajournée.

Article 160. – Pouvoirs et fonctions

1. L'Assemblée, seul organe composé de tous les membres de l'Autorité, est considérée esponsables, ainsi qu'il est expressément prévu dans la Convention. L'Assemblée a le pouvoi omme torgane supreme de celle-ci devant lequel les autres organes principaux son

d'arrêler, en conformité avec les dispositions pertinentes de la Convention, la politique générale de l'Autorité sur toute question ou tout sujet relevant de la compétence de cellé-ci.

2. En outre, l'Assemblée a les pouvoirs et fonctions ci-après :

a) élire les membres du Conseil conformément à l'article 161 ; •

b) élire le Secrétaire général parmi les candidats proposés par le Conseil ;

c) élire, sur recommandation du Conseil, les membres du Conseil d'administration de l'Entreprise et le Directeur général de celle-ci ;

d) créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires pour exercer ses tonctions conformément à la présente partie. En ce qui concerne la composition de tels organes, il es lâment tenu compte du principe de la répartition géographique équitable des sièges, des intérêts particuliers et de la nécessité d'assurer à ces organes le concours de membres qualifiés et compétents dans les domaines techniques dont ils s'occupent ;

e) fixer les contributions des membres au budget d'administration de l'Autorité conformément à un barème convenu, fondé sur le barème utilisé pour le hudget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, jusqu'à ce que l'Autorité dispose de recettes suffisantes provenant d'autres sources pour faire face à ses dépenses d'administration :

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