BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 683

ARLICLE 19 : AMENDEMENL AU SIATUI

Le Statut peut etre amendé par l'Assemblée Générale d'une majorité de deux-tiers des Etats membres et après approbatial-de la Conférence Islamique des Ministres des Affaires Etrangeres; ARIICLE_20 : ENIRSE_EN_VIGUEUR

Après son approbation par la Conférence Islamique des Ministres des Affaires Etrangères, le Statut entre en vigueur après sa signature et/ou sa ratification par dix Etats membres deposé au Secrétariat Général de l'Organigation de la Conférence Islamique.

ARTICLE_21 : DENONCIATION

Tout Etat membre peut se retirer du Conseil par notification au Secrétaire Général du Conseil qui en avise le Secrétaire Général de l'Organisation de la Conférence Islamique et les Etats membres.

lette dénonciation prend effet un an après la date du dépot auprès du Secrétariat Général de l'Organisation.

ARLICLELZE : DISSOLUTIDN

Le Conseil ne peut-être dissout que par une décision de l'A=- semblée Générale eu cours d'une session extraordinaire qui doit se tenir conformément aux dispositione de l'Article 9 de ce statut. fette décision est prise à la mejorité des quatre cinquième (4/5 des Etats membres de l'Assemblée.

ié dissolution prend effet après approbation de la Con- Férence Islanique des Ministies des Affaireo Etrangères.

ARTIELE 23 : LAQUIDAIION DES FONDE EL_BIENS

Après dissolution, les fonds et biens du Conseil seront transférés l'Organisation.

ARTICLE 24 : DISPOSIIION FINALE

le statut a été rédigé en trois textes Arabe, Anglais et Français, chacun faisant également foi.