BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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698 BULLETIN OFFICIEL N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

11.2 Le Système multilatéral, tel qu'indiqué À l'Article 11.1, englobe toutes les ressources phytogénétiques pour l'alimentation el l'agriculture énumérées à l'Annere I qui sont gérées et administrées par les Parties contractantes et relèvent du domaine public. Afin de parvenir à la couverture la plus complète possible, les Parties contractantes invitent tous les autres détenteurs de ressources phylogénétigues pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I à incorporer ces ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture au Système multilatéral.

11.3 Les Parties contractantes conviennent en outre de prendre les mesures approprées pour ncourager les personnes physiques et morales relevant de leur juridiction qui détiennent des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I à incorporer de telles ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le Système multilatéral.

11.4 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du Traité, l'Organe directeur évalue les progrès realises dans l'inclusion dans le Système multilatéral des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture visées à l'Article 11.3. Suite à cette évaluation, l'Organe directeur décide si l'accès continue d'être facilité pour les personnes physiques et morales visées à l'Article 11.3 qui n'oot pas incius lesdites ressources phylogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le Syslème multilatéral, ou s'il prend toute autre mesure qu'il jugo appropriée.

h.s Le Système multilatéral englobe également les ressources phytogénétiques pour T'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I et maintenues dans les collections ex situ des Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAT), comme prévu à l'Article IS.la, et dans d'autres institutions interationales, conformément à l'Articie 15.5.

Article 12 - Accès facilité aux ressources phytopénétignes pour l'alimentation et l'agriculture au sein du Système multilatéral

12.1 Las Parties contractanies conviennent que l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le cadre du Système multilatéral, tel que défini à l'Article 11, se fait confonnément aux dispositions du présent Traité.

12.2 Les Parties contractanies conviennent de prendre les mesures juridiques ou autres mesures appropriées nécessaires pour accorder cet accès aux autres Parties contractantes grâce au Système multilatéral. À cet effet, cet accès est également accordé aux personnes physiques et morales relevant de la juridiction de toute-Partie contractante, sous réserve des dispositions de l'Article 11.4.

• 12.3 Cet accès est accordé conformément aux conditions énoncées ci-après:

L'accès est accordé lorsqu'il a pour seule fin la conservation et l'utilisation pour la recherche, la sélection et la formation pour l'alimentation et l'agriculture, à condition qu'il ne soit pas destiné à des utilisations chimiques ou pharmaceutiques, ni à d'autres

importance pour la sécurité alimentaire:

b) L'accès est accordé rapidement, sans qu'il soit nécessaire de suivre individuellement les entrées, et gratuitement ou, lorsqu'un paiement pour frais est requis, il ne doit pas dépasser les coûts minimaux engagés;