BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 1] joumada I 1430 (7-5-2009) BULLETIN OFFICHEL 697

PARȚIE III - DROITS DES AGRICULTEURS

Article 9 - Droits des agriculteurs

9.1 Les Parties contractantes reconnaissent l'énorme contribution que les communautés locales et autochtonas ainsi que les agriculteurs de toutes les régions du monde, et spécialement eux des centres d'origine et de diversité des plantes cultivées, ont apportée et continueron l'apporter à la conservation et à la mise en valeur des ressources nhutocénétiaues aui constituen la base de la production alimentaire et agricole dans le monde entier.

9.2. Les Parties contractantes conviennent que la responsabilité de la réalisation des Droits des agriculteurs, pour ce qui est des ressources phyrogénétiques pour l'alimental,m, ei ingriculture, est du ressort des gouvernements. En fonction de ses besoins et priorités, chaque Partie contractante devrait, selon qu'il convient et sous réserve de la législation nationale, prendre des mesures pour protéger et promouvoir les Droits des agriculteurs, y compris:

la protection des connaissances traditionnelles présentant un intérêt pour les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture;

le droit de participer équitablement au partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture;

le droit de participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

9.3 Rien dans cet Article ne devra être interprété comme limitant les droits que peuvent avoir es agriculteurs de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication, sous réserve des dispositions de la législation nationale et selon qu'il convient.

PARTIE IV - SYSTÈME MULTILATÉRAL D'ACCÈS ET DE PARTAGE DES AVANTAGES

Articie 10 - Système multilatéral d'accès et de partage des avantages

10.1 Dans leurs relations avec les autres États, les Parties contractantes reconnaissent les droits souverains des États sur leurs propres ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, y compris le fait que le pouvoir de déterminer l'accès à ces ressources appartient aux gouvernements et relève de la législation nationale.

10.2 Dans l'exercice de leurs droits souverains, les Parties contractantes conviennent d'établir un systère multilatéral qui soit efficient, efficace et transparent, tant pour favoriser l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture que pour partager, de façon juste et quitable, les avantages découlant de l'utilisation de ces ressources, dans une perspective complémentaire et de renforcement mutuel.

Article 11 - Couverture du Svstème multilatéral

11.1 Pour atteindre les objectifs de conservation et d'utilisation durable des ressources hytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, comine indiqué à l'Article ler, le Système multilatéral s'applique aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énumérées à l'Annexe I sur la base des critères de sécurité alimentaire et d'interdépendance.