700 BULLETIN OFFICIEL N° 5732 - I1 joumada I 1430 (7-5-2009)
13.2 Les Parties contractantes conviennent que les avantages découlant de l'utilisation, y compris commerciale, des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le cadre du Système multilatéral sont partagés de manière juste et équitable grâce aux mécanismes ci-après: échange d'informations, accès aux technologies et transfert de celles-ci, renforcement des capacités, partage des avantages découlant de la commercialisation, compte tenu des domaines d'activités prioritaires du Plan d'action mondial à évolution continue et selon les orientations de l'Organe directeur:
Échange d'informations
Les Parties contractantes conviennent de rendre disponibles les informations qui comprennent, notamment, les catalogues et inventaires, l'infonnation sur les technologies et les résultats de la recherche technique, scientifique et socio-économique, y compris la caractérisation, l'évaluation et l'utilisation, concernant les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agiculture incluses dans le Système multilatéral. Ces informations sont rendues disponibles, si elles ne sont pas confidentielles, sous réserve du droit applicable et conformément aux capacités nationales. Ces informations sont mises à la disposition de toutes les Parties contractantes au présent Traité par le biais du système d'information, comme prévu à l'Article 17.
b) Accès aux technologies et transfert de technologies
i) Les Parties contractantes s'engagent à accorder et/ou à faciliter l'accès aux
technologies visant la conservation, la caractérisation, l'evaluation et l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture inciuses dans le Système multilatéral. Recornaissant que certaines technologies ne peuvent être transférées que par du matériel génétique, les Parties contractantes accordent et/ou facilitent l'accès à ces technologies et au matériel génétique inclus dans le Système multilatéral ainsi qu'aux variétés améliorées et au matériel génétique élaboré grâce à l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture incluses dans le Système multilatéral, conformément aux dispositions de l'Article 12. L'accès à ces technologies, aux variétés améliorées et au matériel génétique est accordé et/ou facilité dans le respeci des droits de propriété et lois applicables concemant l'accès et conformément aux capacités nationales.
ii) L'accès aux technologies et leur transfert aux pays, en particulier aux pays en
développement et aux pays en transition, sont assurés grâce à un ensemble de mesures telles que la création et le fonctionnement de groupes thématiques par plantes cultivées sut l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et la participation à ces groupes, tous les types de partenariats visant la recherche-développement et les entreprises commerciales conjointes relatives au matériel reçu, la mise en valeur des ressources bumaines et l'accès effectif aux installations de recherche.
iii) _ L'accès aux technologies, y compris les technologies protégées par des droits de
propriété intellectuelle, et leur transfert, comme indiqué aux alinéas i) et ii) ci- dessus, aux pays en développement qui sont Parties contractantes, en particulier aux pays les moins avancés et aux pays en transition, sont assurés et/ou facilités à des conditions justes et les plus favorables, en particulier dans le cas des technologies utilisées à des fins de conservation, ainsi que des tecbnologies destinées aux agriculteurs des pays en développement et plus particulièrement les pays les moins avancés et les pays en transition, y compris à des conditions de faveur et préférentielles, s'il en à été ainsi mutuellement convenu, notamment grâce à des partenariats de recherche-développement dans le cadre du Système multilatéral. Cet accès et ce transfert sont assurés dans des conditions. qui garantissent une protection adéquate et efficace des droits de propriété intellectuelle et qui soient conformes à ceux-ci.