c) Renforcement des capacités
Tenant compte des besoins des pays en développement et des pays en transition, tels que reflétés par la priorité qu'ils accordent au renforcement des capacités en matière de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans leurs plans et programmes, lorsqu'ils existent, visant les ressources phytogénétiques pour falunentation et l'agriculture couvertes par le Système multilatéral, les Parties contractantes conviennent d'accorder la priorité i) à l'établissement et/ou au renforcement des programmes d'enseignement et de formation scientifiques et techniques en matière de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, Ii) au développement et au renforcement d'installations destinées à la conservation et à l'utilisation durables des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, en particulier dans les pays en développement et les pays en transitiori, et iii) à la recherche scientifique menée de préférence et, si possible, dans les pays en développement et les pays en transition, en coopération avec les institutions de ces pays, ainsi qu'au développement de la capacité à mener de telles recherches dans les domaines où elles sont nécessaires.
Partage des avantages monétaires ei autres découlant de la commercialisation
Les Parties contractantes conviennent, dans le cadre du Système multilatéral, de prendre des mesures pour assurer le partage des avantages commerciaux, grâce à l'association des secteurs privé et public aux activités identifiées dans le présent Article, par Article, par le biais de partenariats et de collaborations, notamment avec le secteur privé des pays en développement et des pays en transition pour la recherche et la mise au point de technologies;
ii) Les Parties contractantes convicnnent que l'accord type de transfert de matériel (ATM) visé à l'Article 12.4 doit contenir une disposition au titre de laquelle um bénéficiaire commercialisant un produit qui est une ressource phytogénétique pour l'alimentation et l'agriculture et qui incorpore du matériel auquel ledit bénéficiaire a eu accès grâce au Système multilatéral est requis de verser au mécanisme visé à l'Article 19.3f une part équitable des avantages découlant de la ommercialisation de ce produit, sauf lorsque ce produit est disponible sans restriction pour d'autres bénéficiaires à des fins de recherche et de sélection, auquel cas le bénéficiaire qui commercialise le produit est encouragé à effectuer ce paiement
À sa première réunion, l'Organe directeur détermine le montant, la forme et les modalités du paiement, conformément aux pratiques commerciales. L'Organe directeur peut décider d'établir différents montants de paiement pour les diverses catégories de bénéficiaires qui commercialisent de tels produts, li peut également décider qu'il est nécessaire d'exonérer de ces paiements les petits agricuiteurs des pays en développement et des pays en transition. L'Organe directeur peut, de temps à autre, examiner les montants du paiement afin de parvenir à un partage juste et équitable des avantages et il peut également évaluer, pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, si la disposition de l'ATM prévoyant un paiement obligatoire s'applique aussi aux cas dans lesquels ces produits commercialisés sont, sans restriction, à la disposition d'autres bénéficiaires à des fins de recherche et sélection.
Les Partics contractantes conviennent que les avantages découlant de l'utilisation des