BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

Page 51 sur 166

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 713

APPENDICE II

Partie 1

ARBITRAGE

Article premier

La partie requérante notifie au Secrétaire que les parties en cause renvoient le différend à l'arbitrage conformément à l'Article 22. La notification indique l'objet de l'arbitrage et notamment les articles du Traité dont l'interprétation ou l'application fait l'objet du litige. Si les parties au, différend ne s'accordent pas sur l'objet du litige avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c'est ce dernier qui le détermine. Le Secrétaire communique les informations ainsi reçues à touies les Parties contractantes au présent Traité.

Article 2

1. En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres

commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du Tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'ume des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties au différend, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni n'avoir déjà traité de cette affaire à quelque titre que ce soit.

En cas de différend entre plus de deux Parties contractantes, les parties au différend ayant le même intérêt désignent un arbitre d'un commun accord.

3. En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévuc pour la nomination initiale.

Article 3

Si, dars tu délai de deux mois après la nomination du deuxière arbitre, le Président du Tribunal arbitral n'est pas désigné, le Directeur général de la FAO procède, à la reguête d'une partie au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.

Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des parties au différend n'a pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le Directeur général de la FAÓ qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.

Article 4

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions du présent Traité et au droit international.

Article 5

Saul si les parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.