BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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714 BULLETIN OFFICIEL N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

Article 6

À la demande de l'une des parties au différend, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

Article 7

Les parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour:

a) fournir au Tribural tous les documents, renseignements et facilités nécessaires:

pernettre au Tribunal, en cas de besoit, de faire comparaître des témoins ou des experts et d'enregistrer leur déposition.

Article 8

Les parties au différend et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confidentiel de toui renseignement qu'ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du Tribunal arbitral.

Article 9 •

À moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement du fait des circonstances particulières de l'affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales, par les parties au différend. Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties au différend.

Article 10

Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le consentement du Tribunal.

Article 11

Le Tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

Article 12

Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.

Article 13

Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal arbitral ou ne défend pas sa cause, l'autre partie peut demander au Tribunal de poursuivre la procédure et de prononcer sa décision. Le fait qu'une des parties au différend ne se soit pas présentée devant le ribunal au se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait pas obstacle à la procédure. Avant de prononcer sa sentence définitive, le Tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.