BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 715

Article 14

Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.

Article 15

La serience définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui, fait l'obiet du différend et est motivée. Elie contient les noms des membres qui ont participé au délibéré et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du Tribunal peut y annexer un avis distinct ou une opinion divergente.

Article 16

La sentence est obligatoire pour les parties au différend. Elle est sans appel, à moins que les parties ne se soient entendues d'avance sur une procédure d'appel.

Article 17

Tout différend qui pourrait surgir entre les parties au différend concernant l'interprétation oui l'exécution de la sentence peut ête șoumis par l'une des parties au différend au Tribunal

Partie 2 CONCILIATION Article premier

À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, la Commission se compose de Une Commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend. cinq merabres, chaque partie concemmée en désignant deux et le Président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés.

Article 2

le même intérêt désignent leurs membres de la commission d'un commun accord. Lorsque deux En cas de différend entre plus de deux Parties contractantes, les parties au différend ayant

parties au différend au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.

Article 3

Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de différend, le Directeur généra) de la FAO procède, à la requête de la partie au différend quí a fait conciliation, tous les membres de la commission n'ont pas été nommés par les parties au

la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.

Article 4

Si, dans u délai de deux mois après la demière nomination d'un membre de la Coumnission, celle-ci n'a pas choisi son Président, le Directeur général de la FAO procède, à la re d'un pare a differen, la denton du President dans um nouveau délai de deux mois: ... "

Article S

La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure: Elle rend une proposition de règlement du différend que les parties examinent de . bonne foi.

Article 6*

•En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.