N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL.
MANDANT 1.2.1.1.12 Frais de correction des épreuves d'examens
professionnels et de concours : • Engagement :
- arrêté portant ouverture de l'examen ou du concours ; •état signé par le président du jury arrêtant le nombre de copies des candidats corrigées par chaque bénéficiaire ; - état des sommes dues.
• Paiement :
- état des sommes dues visé. 1.2.1.1.13 Frais de correction des épreuves des examens
scolaires
• Engagement :
- liste nominative signée par le délégué du ministère de l'éducation nationale ou le directeur de l'académie arrêtant le nombre de copies des candidats corrigéos par chaque bénéficiaire ; - état des sommes dues.
• Paiement :
- état des sommes dues visé. 1.2.1.1.14 Indemnité pour formation continue
• Engagement :
- décision d'envoi en formation visée ; - état des sommes dues.
• Paiement :
.. état des sommes dues visé. 1.2.2 Indemnités représentatives des frais de personnel de
l'Etat
1.2.2.1 Frais de déplacement et de mission du personnel à l'intérieur du Maroc 1.2.2.1.1 Indemnités journalières pour frais de mission
(frais de déplacement) • Engagement :
- ordre de mission;
- état des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. • Paiement :
- état des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. 1.2.2.1.2 Indemnités kilométriques
• Engagement :
- décision autorisant le bénéficiaire à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service signée par le ministre ou la personne habilitée à cet effet ; - ordre de mission :
- état des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité. • Paiement :
- état des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
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1.2.2.1.3 Indemnités et frais de changement de résidence à l'intérieur du Maroc (frais de déménagement ou de mutation à l'intérieur du Maroc)
• Engagement :
- décision du chef de l'administration précisant que la mutation a cu lieu pour les besoins du service ;
- facture acquittée et timbrée de l'entreprise de déménagement indiquant le poids du mobilier transporté, sa date d'enlèvement et sa date de livraison et les frais d'emballage, le cas échéant ;
état des état des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
• Paiement :
- état des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
1.2.3 Frais et indemnités payés au Maroc aux agents exerçant à l'étranger
1.2.3.1 Indemnité forfaitaire de changement de résidence payée au Maroc aux agents exerçant à l'étranger • Engagement :
- décision d'affectation, de mutation ou de rappel de l'agent ; - attestation du chef de mission diplomatique ou consulaire
certifiant la présence des membres de la famille de l'agent, le cas échéant ;
- note de prise de service au poste du bénéficiaire ; - copies des pages de passeport, certifiées conformes,
faisant ressortir l'identité du bénéficiaire et les dates de sortie et d'entrée ;
• attestation de la compagnie de transporl ;
- état des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
• Paiement :
- décision d'affectation, de mutation ou de rappel de l'agent ; - état des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments
de calcul de l'indemnité.
1.2.3.2 Frais de scolarité
• Engagement :
- autorisation d'inscription au début de l'année scolaire ; - certificat(s) de scolarité ;
- reçu(s) de paiement délivré(s) par l'établissement scolaire ; - attestation justifiant que l'internat ou la demi-pension est
obligatoire, le cas échéant;
- déclaration sur l'honneur établie par l'intéressé justifiant que l'enfant considéré ne bénéficie d'aucune bourse d'enseignement ;
- état des sommes dues faisant ressortir les éléments de calcul des frais.
• Paiement :
- état des sommes dues visé, faisant ressortir les éléments de calcul des frais ;
- fiche de dépense publique.