BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5732 - 1 1 joumada I 1430 (7-5-2009)

Chapitre III Les pièces justificatives relatives aux dépenses de la dette 3.1 Dette extérieure

3.1.1 Dette extérieure à moyen et à long terme 3.1.1.1 Dépenses de capital

- décision du ministre des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement ; - copie du contrat ou de la convention de prêt appuyée de

l'échéancier, le cas échéant.

3.1.1.2 Intérêts et commissions

- décision du ministre des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement. 3.1.2 Dette extérieure à court terme 3.1.2.1 Dépenses de capital

- décision du ministre des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement; - copie du contrat ou de la convention de prêt appuyée de l'échéancier, le cas échéant.

3.1.2.2 Intérêts et commissions

- décision du ministre des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement. 3.2 Dette intérieure

3.2.1 Dette intérieure à moyen et long terme 3.2.1.1 Dépenses de capital

- ordre de paiement établi par le comptable public ; - bons et titres d'emprunts remboursés. 3.2.1.2 Intérêts et commissions

- décision du ministre des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement. 3.2.2 Dette intérieure à court terme 3.2.2.1 Dépenses de capital

- bons remboursés ou attestation de souscription, le cas échéant ;

- pièce justifiant la qualité des représentants et ayants droit pour les bons nominatifs ;

- ordre de paiement établi par le comptable public au vu de l'avis de débit de Bank Al-Maghrib. 3.2.2.2 Intérêts et commissions

- décision du ministre des finances fixant les annuités à rembourser, valant ordre de paiement.

Chapitre IV Pièces justificatives des dépenses particulières

à certains comptes spéciaux du Trésor 4.1 Pertes de conversion sur les dépenses publiques payables en

devises étrangères

- certificat de dépense.

4.2 Fonds spécial pour le financement des programmes socio-économiques

- certificat de dépense.

743

4.3 Comptes d'adhésion aux organismes internationaux - décision du ministre des finances précisant les éléments

de calcul, valant ordre de paiement ; - certificat de dépense.

4.4 Comptes d'avances

- décision du ministre des finances précisant les éléments

de calcul, valant ordre de paiement ; - certificat de dépenses.

4.5 Comptes de prêts

- décision du ministre des finances précisant les éléments

de calcul, valant ordre de paiement ; - certificat de dépenses.

Chapitre V

Les pièces justificatives de paiement de certaines dépenses particulières 5.1 Justification de l'identité du créancier (paiement en numéraire)

5.1.1 Les nationaux

- carte d'identité nationale, passeport, permis de conduire ou toute autre pièce officielle d'identité datée et portant un numéro et la photographie du titulaire. 5.1.2 Les étrangers

5.1.2.1 Les étrangers résidents

- passeport, carte d'immatriculation (carte verte) ou toute

autre pièce délivrée ou validée par les autorités compétentes. 5.1.2.2 Les étrangers non résidents - passeport comportant le cachet d'entrée au Maroc ou tout

autre document en tenant lieu.

5.2 Paiement à des ayants droit ou représentants des bénéficiaires d'ordres de paiement

5.2.1 Ayants droit

5.2.1:1 Sommes inférieures ou égales à cinq cents dirhams

(500 DH) à payer à l'ensemble des héritiers - certificat administratif faisant connaître la date de décès

de l'intéressé et les identités des ayants droits. 5.2.1.2 Sommes supérieures à cinq cents dirhams (500 DH)

à payer à l'ensemble des héritiers - acte de succession.

5.2.2 Paiement aux mandataires

- procuration authentique, à défaut une procuration sous-seing privé dûment légalisée ; - déclaration conjointe et solidaire désignant le mandataire

pour les marchés de l'Etat et les contrats de loyer. 5.3 Paiement aux avocats

- extrait du jugement définitif mentionnant le nom de l'avocat ;

- reçu délivré par l'avocat, en cas de paiement en numéraire. 5.4 Paiement à des incapables mineurs ou majeurs

5.4.1 Incapables mineurs .

5.4.1.1 Mineurs sous tutelle légale

- certificat de vie collectif.