BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL.

742

1.1.2 Approvisionnement de la caisse du régisseur - demande de fonds ;

- reçu de fonds.

1.1.3 Justifications des dépenses au comptable public I.1.3.1 Salaires journaliers ou horaires - rôles de journée dûment acquittés par les bénéficiaires ; -. reçu ou état des sommes dues ; - état d'impayés, le cas échéant. 1.1.3.2 Prélèvements

1.1.3.2.1 Prélèvements fiscaux - quittance délivrée par le comptable. 1.1.3.2.2 Prélèvement au profit du Régime complémentaire

d'allocation des retraites - état des prélèvements.

1.1.3.3 Travaux, fournitures ou transports - décompte, mémoire, facture ou reçu. 1.1.3.4 Avances

1.1.3.4.1 Avances pour le pèlerinage aux lieux saints de l'Islam

- procuration donnant pouvoir au comptable pour encaisser les titres de paiement :

- décision de congé ;

- photocopie du passeport précisant les dates de départ et de retour des lieux saints de l'Islam. 1.1.3.4.2 Avances à l'occasion de l'Aïd El Adha - décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur comportant la liste des bénéficiaires. 1.1.3.4.3 Avances pour frais de mission ou de déplacement - reçu de versement de l'avance signé par le bénéficiaire. 1.1.3.5 Secours

.3.5.1 Secours aux indigents - décision.

1.1.3.5.2 Secours aux agents - notice de renseignements ; - décision.

1.2 Payeurs délégués

1.2.1 Paiement des agents occasionnels : - état billeteur émargé par les bénéficiaires ; • compte d'emploi.

1.2.2 Paiement par mandat postal - récépissé délivré par le service postal collé à l'état d'émargement.

1.2.3 Reversement des sommes impayées - quittance du Trésor annexé au compte d'emploi valans

ordre de recettes.

Chapitre II

Les pièces justificatives de paiement des frais de justice et indemnisation 2.1 Taxes judiciaires

- quittance délivrée par le secrétariat greffe. 2.2 Frais de transfert des inculpés, prévenus ou accusés

- réquisition de transfert établie par l'autorité compétente ; - mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.3 Frais de transport des procédures et des pièces à conviction

- réquisition de transport établie par l'autorité compétente ; - mémoire ou facture des frais dûment taxé par le juge

taxateur.

2.4 Frais d'extradition des inculpés, prévenus, accusés ou condamnés

- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.5 Honoraires et indemnités alloués aux experts et aux

interprètes et frais de traduction

- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.6 Frais de capture alloués aux agents de la force publique pour

l'exécution des arrêts, jugements et ordonnances de justice - mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.7 Frais de garde des scellés et de mise en fourrière

- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.8 Frais de fourrière et de séquestre

- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.9 Frais postaux et de télécommunications, ainsi que les frais de

port des paquets nécessités par l'instruction et le jugement des procédures pénales

- mémoire ou reçu dûment taxé par le juge taxateur. 2.10 Frais de publicité des arrêts, jugements et ordonnances de

justice

- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.11 Frais de révision et paiement des indemnités aux

victimes d'erreurs judiciaires

- extrait du jugement fixant le montant de l'indemnisation

pour préjudice.

2.12 Indemnités allouées aux témoins

- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.13 Remboursement des frais de voyage

- mémoire ou facture dûment taxé par le juge taxateur. 2.14 Indemnité de comparution et de séjour

- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.15 Paiement d'acompte d'indemnité de transport

- reçu.