N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL.
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1.1.2 Approvisionnement de la caisse du régisseur - demande de fonds ;
- reçu de fonds.
1.1.3 Justifications des dépenses au comptable public I.1.3.1 Salaires journaliers ou horaires - rôles de journée dûment acquittés par les bénéficiaires ; -. reçu ou état des sommes dues ; - état d'impayés, le cas échéant. 1.1.3.2 Prélèvements
1.1.3.2.1 Prélèvements fiscaux - quittance délivrée par le comptable. 1.1.3.2.2 Prélèvement au profit du Régime complémentaire
d'allocation des retraites - état des prélèvements.
1.1.3.3 Travaux, fournitures ou transports - décompte, mémoire, facture ou reçu. 1.1.3.4 Avances
1.1.3.4.1 Avances pour le pèlerinage aux lieux saints de l'Islam
- procuration donnant pouvoir au comptable pour encaisser les titres de paiement :
- décision de congé ;
- photocopie du passeport précisant les dates de départ et de retour des lieux saints de l'Islam. 1.1.3.4.2 Avances à l'occasion de l'Aïd El Adha - décision de l'ordonnateur ou du sous ordonnateur comportant la liste des bénéficiaires. 1.1.3.4.3 Avances pour frais de mission ou de déplacement - reçu de versement de l'avance signé par le bénéficiaire. 1.1.3.5 Secours
.3.5.1 Secours aux indigents - décision.
1.1.3.5.2 Secours aux agents - notice de renseignements ; - décision.
1.2 Payeurs délégués
1.2.1 Paiement des agents occasionnels : - état billeteur émargé par les bénéficiaires ; • compte d'emploi.
1.2.2 Paiement par mandat postal - récépissé délivré par le service postal collé à l'état d'émargement.
1.2.3 Reversement des sommes impayées - quittance du Trésor annexé au compte d'emploi valans
ordre de recettes.
Chapitre II
Les pièces justificatives de paiement des frais de justice et indemnisation 2.1 Taxes judiciaires
- quittance délivrée par le secrétariat greffe. 2.2 Frais de transfert des inculpés, prévenus ou accusés
- réquisition de transfert établie par l'autorité compétente ; - mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.3 Frais de transport des procédures et des pièces à conviction
- réquisition de transport établie par l'autorité compétente ; - mémoire ou facture des frais dûment taxé par le juge
taxateur.
2.4 Frais d'extradition des inculpés, prévenus, accusés ou condamnés
- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.5 Honoraires et indemnités alloués aux experts et aux
interprètes et frais de traduction
- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.6 Frais de capture alloués aux agents de la force publique pour
l'exécution des arrêts, jugements et ordonnances de justice - mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.7 Frais de garde des scellés et de mise en fourrière
- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.8 Frais de fourrière et de séquestre
- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.9 Frais postaux et de télécommunications, ainsi que les frais de
port des paquets nécessités par l'instruction et le jugement des procédures pénales
- mémoire ou reçu dûment taxé par le juge taxateur. 2.10 Frais de publicité des arrêts, jugements et ordonnances de
justice
- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.11 Frais de révision et paiement des indemnités aux
victimes d'erreurs judiciaires
- extrait du jugement fixant le montant de l'indemnisation
pour préjudice.
2.12 Indemnités allouées aux témoins
- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.13 Remboursement des frais de voyage
- mémoire ou facture dûment taxé par le juge taxateur. 2.14 Indemnité de comparution et de séjour
- mémoire dûment taxé par le juge taxateur. 2.15 Paiement d'acompte d'indemnité de transport
- reçu.