BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada I 1430 (7-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

3.2.24 Cession par un gouvernement étranger au profit du

gouvemement du Royaume du Maroc * Engagement :

- exemplaire de la convention conclue entre les deux gouvernements;

- relevé détaillé des biens ou services cédés. • Paiement :

- exemplaire de la convention conclue entre les deux gouvernements ;

- ordre de recettes portant détail de la cession. 3.2.25 Dépenses relatives au règlement et à l'exécution des

décisions judiciaires.

• Engagement :

- fiche navette ; (pièces communes).

• Paiement :

- décision relative au règlement de la dépense ; - copie du jugement définitif.

Chapitre IV

Pièces justificatives relatives aux modifications, perte de pièces ou du dossier d'engagement de dépense

et à la levée de prescription

4.! Modification de l'imputation budgétaire d'engagement de dépense • Engagement :

- décision justifiant la réimputation budgétaire de l'engagement ;

- original de l'acte visé marché, contrat, bon de commande..., selon le cas ou copie certifiée conforme dans le cas où l'acte visé a connu un début de paiement ; - original de l'état d'engagement initiale visée ou de la fiche navette initiale visée ou copie certifiée conforme dans le cas où l'acte visé a connu un début de paiement ; - état de réimputation budgétaire de l'engagement valant dininution sur la ligne initiale et engagement sur la nouvelle ligne d'imputation.

• Paiement :

- état de réimputation budgétaire de l'engagement visé, valant diminution sur la ligne initiale et engagement sur la nouvelle ligne d'imputation.

4.2 Pièces justificatives à produire en cas de perte d'une proposition d'engagement ou d'une pièce de dépenses déjà visée

• Engagement :

- attestation de perte de la proposition d'engagement établie par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur ; - pièce(s) de la proposition d'engagement de dépense

reconstituée(s) à l'identique de la pièce ou des pièce(s) déjà visée (s) assortie(s) de la mention « duplicata » ; - attestation de mon ordonnancement établie par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur le cas échéant ; .. l'original de la (ou des) pičco(s) visée(s) et non égarée(s), le cas échéant.

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• Paiement :

- duplicata visé de la ou des pièco(s) égarée(s) ; - original de l'ordonnance de paiement ou duplicata de l'ordonnance adirée, le cas échéant.

4.3 Réengagement des dépenses relatives aux créances prescrites ayant fait l'objet de levée de prescription

Cas de prescription de la créance après mandatement: - Lorsque la créance est réglée en numéraire : • Engagement :

- état de réengagerent de la dépense ou fiche navette (12); - certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé

par le ministre des finances ou l'autorité déléguée par lui à cet effet ;

- original de l'ordonnance de paiement ou du duplicata de l'ordonnance adirée, le cas échéant, ou attestation de versement an budget général de la recette correspondant à la créance prescrite.

• Paiement :

- état de réngagement de la dépense visé ; - certificat de lovée de prescription ou de déchéance, visé

par le ministre des finances ou l'autorité déléguée par lui a cet effet;

- original de l'ordonnance de paiement initiale ou du duplicata de l'ordonnance adirée, le cas échéant, ou attestation de versement au budget concerné de la recette correspondant à la créance prescrile.

- Lorsque la créance est réglée par virement bancaire : • Engagement :

- état de réengagement de la déperso ou fiche navette (13) ; - certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet;

• attestation de verscineni au budget concenré de la recette correspondant à la créance prescrite.

• Paiement :

- état de réengagement de la dépense visé ;

- certificat de levée de prescription ou de déchéance, visé par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet :

- attestation de versement au budgel concenré de la recette correspondant à la créance prescrite.

DEUXIEME PARTIE

LES DEPENSES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE Chapitre 1

Les piècos justificatives des dépenses payées

par voie de régic vu par payeur délégué 1.1 Dépenses en régie :

1.1.1 Blocage des crédits

- demande d'autorisation de paiement par voie de régie signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur.