N° 5732 - 11 jourada 1 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
740
Cas des immeubles en cours d'immatriculation
• Engagement :
- certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que l'immeuble est en cours d' immatriculation ; - décision de versement de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ; - acte de propriété de l'exproprié.
• Paiement :
- décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. Cas des immeubles at immatriculés ni en cours d'immatriculation
• Engagement :
- certificat du greffe du tribunal administratif attestant l'inscription de l'acte de cessibilité sur le registre spécial ; - décision de versement de l'indemnité fixant le barène de
calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ; - acte de propriété de l'exproprié.
• Paiement :
-décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 3.2.21. Règlement sur la base d'un accord amiable ou d'un
jugement
3.2.21.1. Règlement sur la base d'un accord amiable. • Engagement :
- procès-verbal de l'accord amiable ;
.- acte de propriété de l'exproprié ;
- procès-verbal de la commission d'expertise ; - décision de versement du montant de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
• Paiement :
.. décision de versement du montant de l'indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
3.2.21.2 Réglement sur la base d'un jugement 3.2.21.2.1 Règlement au profit du propriétaire • Engagement :
-jugement définitif d'expropriation fixant le montant de l'indemnité ;
- décision de versement du montant de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. • Paiement :
- décision de versement du montant de l'indemnité visée, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
3.2.21.2.2 Consignation du montant de l'indemnité • Engagement :
- décision motivée du chef de l'administration expropriante prescrivant la consignation ou ou jugement définitif d'expropriation, lorsque la consignation est ordonnée par décision judiciaire.
• Paiement :
- décision motivée du chef d'administration expropriante visée, prescrivant la consignation ou jugement définitif d'expropriation lorsque la consignation est ordonnée par décision judiciaire.
3.2.21.3 Indemnité provisionnelle de dépossession de dépossession complément d'indemnité
3.2.21.3.1 Indemnité provisionnelle de dépossession 3.2.21.3.1.1 Règlement au profit du propriétaire
• Engagement :
- ordonnance du juge des référés ;
- décision de versement du montant de l'indemnité, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
• Paiement :
- décision de versement du montant de l'indemnité visée, fixant le barème de calcul et lc montant alloué à chaque propriétaire.
3.2.21.3.1.2 Consignation de l'indemnité provisionnelle de dépossession.
• Engagement :
.. ordonnance du juge des référés ;
- décision visée du chef de l'administration expropriante prescrivant la consignation.
• Paiement :
- décision du chef de l'administration expropriante prescrivant la consignation.
3.2.21.3.2. Complément de l'indemnité d'expropriation • Engagement.
- jugement définitif d'expropriation fixant le montant de l'indemnité définitive ;
- décision de versement de l'indemnité, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. • Paiement :
- décision de versement de l'indemnité viséc, fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
3.2.22 Cession de biens entre services de l'Etat • Engagement :
- ordre de versement visé portant détail de la cession. • Paiement :
- ordre de versement portant détail de la cession. 3.2.23 Cession de prestations entre services de l'Etat
• Engagement :
- convention.
• Paiement :
- convention visée