BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada | 1430 (7-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

• Paiement :

- décision d'octroi de la contribution signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur ci visée ; - état de liquidation.

3.2.17.2.2 Contributions financières inférieures à cinquante mille dirhams (50.000 DH) • Engagement :

• décision d'octroi de la contribution signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur. • Paiement :

- décision d'octroi de la contribution signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur et visée ; - état de liquidation.

3.2.18 Acquisitions immobilières et foncières 3.2.18.1 Versement au fond de réemploi domanial

• Engagement :

•ordre de recettes pour versement au fond de réemploi domanial établi par la direction des domaines. • Paiement :

- ordre de recettes pour versement au fond établi par la direction des domaines revêtu de la mention « bon à recouvrer ».

3.2.18.2 Acquisitions

• Pièces justificatives communes : • Engagement :

- arrêté du ministre des finances autorisant l'acquisition ; - acte d'acquisition.

• Paiement :

-acte d'acquisition visé.

• pièces justificatives particulières : Cas des immeubles immatriculés

• Engagement :

- certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l'immatriculation de l'immeuble ; - décision de versement de l'indemnité fixant le barème de

calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. • Paiement :

- décision de versement du montant de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.

Cas des immeubles en cours d'immatriculation • Engagement :

- certifical du conservateur de la propriété foncière attestant que l'immeuble est en cours d'immatriculation ; - décision de versement du montant de l'indemnité fixant

le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.

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• Paiement :

- décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. Cas des immeubles ni immatriculés ni en cours d'immatriculation

• Engagement :

- certificat du greffe du tribunal administratif attestant l'inscription de l'acte de cessibilité sur le registre spécial ; - décision de versement de l'indemnité fixant le barème de

calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. • Paiement :

- décision de versement de l'indemnité visée fixant lc barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 3.2.19 Indemnité pour occupation temporaire

• Engagement :

- décision d'indemnisation fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire :

- procès-verbal de la commission d'expertise ; - décret ou arrêté selon le cas ;

-accord du propriétaire sur le montant de l'indemnité ou à défaut jugement du tribunal.

• Paiement :

- décision d'indemnisation visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 3.2.20 Expropriation

• Engagement:

- décret déclarant l'utilité publique ;

- acte de cessibilité pris par le ministre intéressé - après avis du ministre de l'intérieur - au cas où le décret susvisé ne désigne pas expressément les propriétés frappées d'expropriation ;

- décision de versement de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ; - procès-verbal de la commission d'expertisc.

• Paiement :

- décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 3.2.20.2 Pièces justificatives particulières : Cas des immeubles immatriculés

• Engagement :

- acte de propriété de l'exproprié ;

- certiticat du conservateur de la propriété foncière attestant l'immatriculation de l'immeuble ;

- décision de versement de l'indemnité fixant le baréme de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. • Paiement :

- décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.