N° 5732 - 11 joumada | 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
• Paiement :
- décision d'octroi de la contribution signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur ci visée ; - état de liquidation.
3.2.17.2.2 Contributions financières inférieures à cinquante mille dirhams (50.000 DH) • Engagement :
• décision d'octroi de la contribution signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur. • Paiement :
- décision d'octroi de la contribution signée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur et visée ; - état de liquidation.
3.2.18 Acquisitions immobilières et foncières 3.2.18.1 Versement au fond de réemploi domanial
• Engagement :
•ordre de recettes pour versement au fond de réemploi domanial établi par la direction des domaines. • Paiement :
- ordre de recettes pour versement au fond établi par la direction des domaines revêtu de la mention « bon à recouvrer ».
3.2.18.2 Acquisitions
• Pièces justificatives communes : • Engagement :
- arrêté du ministre des finances autorisant l'acquisition ; - acte d'acquisition.
• Paiement :
-acte d'acquisition visé.
• pièces justificatives particulières : Cas des immeubles immatriculés
• Engagement :
- certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l'immatriculation de l'immeuble ; - décision de versement de l'indemnité fixant le barème de
calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. • Paiement :
- décision de versement du montant de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
Cas des immeubles en cours d'immatriculation • Engagement :
- certifical du conservateur de la propriété foncière attestant que l'immeuble est en cours d'immatriculation ; - décision de versement du montant de l'indemnité fixant
le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.
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• Paiement :
- décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. Cas des immeubles ni immatriculés ni en cours d'immatriculation
• Engagement :
- certificat du greffe du tribunal administratif attestant l'inscription de l'acte de cessibilité sur le registre spécial ; - décision de versement de l'indemnité fixant le barème de
calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. • Paiement :
- décision de versement de l'indemnité visée fixant lc barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 3.2.19 Indemnité pour occupation temporaire
• Engagement :
- décision d'indemnisation fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire :
- procès-verbal de la commission d'expertise ; - décret ou arrêté selon le cas ;
-accord du propriétaire sur le montant de l'indemnité ou à défaut jugement du tribunal.
• Paiement :
- décision d'indemnisation visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 3.2.20 Expropriation
• Engagement:
- décret déclarant l'utilité publique ;
- acte de cessibilité pris par le ministre intéressé - après avis du ministre de l'intérieur - au cas où le décret susvisé ne désigne pas expressément les propriétés frappées d'expropriation ;
- décision de versement de l'indemnité fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire ; - procès-verbal de la commission d'expertisc.
• Paiement :
- décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. 3.2.20.2 Pièces justificatives particulières : Cas des immeubles immatriculés
• Engagement :
- acte de propriété de l'exproprié ;
- certiticat du conservateur de la propriété foncière attestant l'immatriculation de l'immeuble ;
- décision de versement de l'indemnité fixant le baréme de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire. • Paiement :
- décision de versement de l'indemnité visée fixant le barème de calcul et le montant alloué à chaque propriétaire.