N° 5732 - 11 joumada | 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL.
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• Paiement :
- convention ou échange de lettres visée ; - note d'honoraires dûment certifiée par l'autorité compétente. 3.2.7 Taxes et redevances de télécommunications
• Engagement : - convention.
• Paiement :
- convention visée. 3.2.8 Redevances d'eau et d'électricité
• Engagement : - convention.
• Paiement :
- convention viséc. 3.2.9 Transport du personnel à l'intérieur du Royaume
• Engagement : - convention.
• Paiement :
- convention visée. 3.2.10 Frais de cuisson ou de panification • Engagement : - état des sommes dues.
• Paiement
- état des sommes dues visé. 3.2.I1 Prestations en nature
• Engagement : - facture justifiant le remboursement de frais ; - état des sommes dues.
• Paiement :
- état des sommes dues visé. 3.2.12 Remboursement des frais, redevances et de taxes de
communication afférents aux postes téléphoniques installés au domicile de certains fonctionnaires et agents de l'Etat • Engagement : ...autorisation du ministre de l'intérieur à installer le téléphone au domicile du bénéficiaire ; - facture ou reçu ; - état des sommes dues.
• Paiement :
- facture ou reçu ; - état des sommes dues visé. 3.2.13 Cotisation du Maroc aux organismes interationaux
• Engagement: - décision de versement ; - convention ou accord international justifiant la nature et le montant de la cotisation.
• Paiement :
- décision de versement visée.
3.2.14 Assurance des véhicules du parc automobile de l'Etat • Engagement:
- décision de versement de l'assurance ; -liste de l'ensemble des véhicules composant le parc
automobile certifiée par la Société nationale de transport et de logistique.
• Paiement :
- décision de versement de l'assurance visée ; • liste de l'ensemble des véhicules composant le paro automobile certifiée par la Société nationale de transport et de logistique.
3.2.15 Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles • Engagement :
- fiche navette ; (pièce commune). • Paiement :
- état récapitulatif du parc automobile assujetti à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles visé par le ministère des finances.
3.2.18 Frais d'insertion
• Engagement :
- facture certifiée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur : - coupon du journal justifiant le montant des frais d'insertion.
• Paiement :
- facture certifiée par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur. 3.2.17 Subventions et contributions 3.2.17.1 Subventions
• Engagement :
- décision de subvention visée par le ministère des finances. • Paiement :
- décision de subvention visée par le ministère des finances.
3.2.17.2 Contributions financières publiques versées aux associations dans le cadre du partenariat entre l'Etat et les associations 3.2.17.2.1 Contributions financières supérieures ou égales
à cinquante mille dirhams (50.000 DH) • Engagement :
- décision d'octroi de la contribution signée par signée l'ordonnateur ou le sous ordonnateur ; - décision de désignation du comité d'éligibilité par l'ordonnateur concerné ;
- procès-verbal du comité d'éligibilité ; - convention conclue entre l'ordonnateur ou le sous ordonnateur et l'association bénéficiaire de la contribution.