BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5732 du 7 mai 2009

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N° 5732 - 11 joumada 1 1430 (7-5-2009)

BULLETIN OFFICIEL

3.2.2 Loyers et charges locatives 3.2.2.1 Loyers d'immeubles à usage administratif 3.2,2.1.1 Contrat initial

• Engagement :

- lettre portant accord du ministère chargé des finances ; - procès-verbal de la commission d'expertise pour les

ocations à usage administratif; - contrat de location au de bail à joindre au premier

engagement (un exemplaire original et unc copie certifiée conforme).

• Paiement :

- contral de location ou de bail visé (un exemplaire original et une copie certifiée conforme). 3.2.2.2 Loyers d'immeubles à usage d'habitation • Engagement :

- lettre portant accord du ministère des finances ; - contrat de location ou de bail à joindre au premier

engagement (un exemplaire original et une copie certifiée conforme).

• Paiement :

- contrat de location ou de bail visé (un exemplaire original el une copie certifiée conforme). 3.2.2.3 Modification du contrat 3.2.2.3.1 Cas de décès du propriétaire • Engagement :

- extrait de l'acte de décès ; - extrait de l'acte authentique de partage entre les ayants

droit ;

- avenant.

• Paiement :

- avenant visé en double exemplaire dont un original. 3.2.2.3.2 Cas de vente ou de transfert de la propriété

• Engagement :

- acte de vente ;

- certificat de propriété délivré par la conservation foncière ou l'acte adoulaire ou notarié lorsque le bien immeuble n'est pas immatriculé ;

- avenant.

• Paiement :

- avenant visé en double exemplaire dont un original. 3.2.2.3.3 Augmentation du montant de loyer

• Engagement :

- Icttre portant accord du ministère des finances ou jugement, le cas échéant ;

- avenant.

• Paiement :

- avenant visé en double exemplaire dont un original.

737 3.2.2.3.4 Avenant pour changement de la domiciliation

bancaire

• Engagement :

- attestation bancaire précisant la nouvelle domiciliation bancaire mentionnant le relevé de l'identité bancaire nouvelle (RIB ) ;

- avenant.

• Paiement :

• - avenant visé en double exemplaire dont un original.

3.2.2.4 Remboursement de la taxe relative aux services

communaux • Engagement :

- fiche navette ; (pièces communes). • Paiement :

- quittance de paiement ou déclaration de versement délivrée par le percepteur : - avis d'imposition précisant l'adresse de la propriété objet

du contrat de bail.

3.2.3 Impôts et taxes

• Engagement :

- fiche navette ; (pièces communes). * Paiement :

• - état des sommes dues appuyé de l'avis d'imposition ou de l'extrait de rôles.

3.2.4 Médecins conventionnés • Engagement :

- convention(11) à joindre au premier engagement et avenant en cas de modification de la convention initiale. • Paiement :

- note d'honoraires;

- convention visée et l'avenant visé, le cas échéant. 3.2.5 Honoraires des avocats 3.2.5.1 Avocats conventionnés

• Engagement :

- convention.

• Paiement :

- convention visée ;

- note d'honoraires dûment certifiée par l'autorité compétente. 3.2.5.2 Avocats non conventionnés

• Engagement :

- lettre de désignation de l'avocat ; - note d'honoraires dûment certifiée par l'autorité compétente.

• Paiement :

- note d'honoraires düment certifiée par l'autorité compétente. 3.2.6 Honoraires de jurisconsuite

• Engagement :

- convention ou échange de lettres ; - note d'honoraires dûment certifiée par l'autorité compétente.