N° 5732 - 11 joumada 1 1430 (7-5-2009)
BULLETIN OFFICIEL
3.2.2 Loyers et charges locatives 3.2.2.1 Loyers d'immeubles à usage administratif 3.2,2.1.1 Contrat initial
• Engagement :
- lettre portant accord du ministère chargé des finances ; - procès-verbal de la commission d'expertise pour les
ocations à usage administratif; - contrat de location au de bail à joindre au premier
engagement (un exemplaire original et unc copie certifiée conforme).
• Paiement :
- contral de location ou de bail visé (un exemplaire original et une copie certifiée conforme). 3.2.2.2 Loyers d'immeubles à usage d'habitation • Engagement :
- lettre portant accord du ministère des finances ; - contrat de location ou de bail à joindre au premier
engagement (un exemplaire original et une copie certifiée conforme).
• Paiement :
- contrat de location ou de bail visé (un exemplaire original el une copie certifiée conforme). 3.2.2.3 Modification du contrat 3.2.2.3.1 Cas de décès du propriétaire • Engagement :
- extrait de l'acte de décès ; - extrait de l'acte authentique de partage entre les ayants
droit ;
- avenant.
• Paiement :
- avenant visé en double exemplaire dont un original. 3.2.2.3.2 Cas de vente ou de transfert de la propriété
• Engagement :
- acte de vente ;
- certificat de propriété délivré par la conservation foncière ou l'acte adoulaire ou notarié lorsque le bien immeuble n'est pas immatriculé ;
- avenant.
• Paiement :
- avenant visé en double exemplaire dont un original. 3.2.2.3.3 Augmentation du montant de loyer
• Engagement :
- Icttre portant accord du ministère des finances ou jugement, le cas échéant ;
- avenant.
• Paiement :
- avenant visé en double exemplaire dont un original.
737 3.2.2.3.4 Avenant pour changement de la domiciliation
bancaire
• Engagement :
- attestation bancaire précisant la nouvelle domiciliation bancaire mentionnant le relevé de l'identité bancaire nouvelle (RIB ) ;
- avenant.
• Paiement :
• - avenant visé en double exemplaire dont un original.
3.2.2.4 Remboursement de la taxe relative aux services
communaux • Engagement :
- fiche navette ; (pièces communes). • Paiement :
- quittance de paiement ou déclaration de versement délivrée par le percepteur : - avis d'imposition précisant l'adresse de la propriété objet
du contrat de bail.
3.2.3 Impôts et taxes
• Engagement :
- fiche navette ; (pièces communes). * Paiement :
• - état des sommes dues appuyé de l'avis d'imposition ou de l'extrait de rôles.
3.2.4 Médecins conventionnés • Engagement :
- convention(11) à joindre au premier engagement et avenant en cas de modification de la convention initiale. • Paiement :
- note d'honoraires;
- convention visée et l'avenant visé, le cas échéant. 3.2.5 Honoraires des avocats 3.2.5.1 Avocats conventionnés
• Engagement :
- convention.
• Paiement :
- convention visée ;
- note d'honoraires dûment certifiée par l'autorité compétente. 3.2.5.2 Avocats non conventionnés
• Engagement :
- lettre de désignation de l'avocat ; - note d'honoraires dûment certifiée par l'autorité compétente.
• Paiement :
- note d'honoraires düment certifiée par l'autorité compétente. 3.2.6 Honoraires de jurisconsuite
• Engagement :
- convention ou échange de lettres ; - note d'honoraires dûment certifiée par l'autorité compétente.