BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5736 du 21 mai 2009

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BULLETIN OFFICIE N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) 844

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont

imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :

(i) possède la nationalité de cet Etat, ou

(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2. a) Les pensions payées par un Ftat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soil directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la

personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité

3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 20 ETUDIANTS ET STAGIAIRES

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Elat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

Article 21 PROFESSEURS ET CHERCHEURS

1. Une personne qui visite un Etat contractant sur invitation de cet Etat, d'une université ou d'une institution d'éducation ou culturelle sans but lucratif de cet Etat ou dans le cadre d'un programme d'échange culturel pour une période n'excédant pas deux années dans le but l'enseigner, de donner des conférences ou de mener des travaux de recherche pour celle institution ou qui est ou qui était immédiatement avant cette visite résident de l'autre Etat contractant sera exemptée de l'impôt dans ledit premier Etat contractant sur sa rémunération pour lelle activité à condition que cette rémunération lui provienne en dehors de cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérét public, mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

Article 22 AUTRES REVENUS

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etal.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une aclivité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un élablissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien généraleur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables