N° 5736 - 25 joumada I 1430 (21-5-2009) BULLETIN OFFICIEL 845
Article 23 METHODES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS
1. En ce qui concerne le Maroc, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
a) Lorsqu'un résident du Maroc reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions
de la présente Convention, en Autriche, le Maroc accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b), une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Autriche. Toutefois cette déduction ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu marocain, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en Autriche:
b) L'imposition objet d'une exonération ou réduction au titre d'une période donnée, en
vertu de la législation interne de l'un des deux Etats contractants est considérée comme ayant été effeclivement acquittée, et doit être déduite de l'impôt éventuellement établi sur les dits revenus dans l'aulre Etat contractant.
c) Les revenus exonérés en Autriche doivent être pris en ligne de compte pour
déterminer le taux de l'impôt établi au Maroc et ce conformément aux dispositions de la présente Convention.
2. En ce qui concerne l'Autriche, la double imposition est éliminée de la manière
suivante:
a) Lorsqu'un résident d'Autriche reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions
de la présente Convention, sont imposables au Maroc, l'Autriche exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c.).
b) Lorsqu'un résident d'Autriche reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux
dispositions des paragraphes 2 des articles 10, 11, 12 et du paragraphe 4 de l'article 13 sont imposables au Maroc, l'Autriche accorde, sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé au Maroc. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus du Maroc.
c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus
qu'un résident d'Autriche reçoit sont exempts d'impôt au Maroc, l'Autriche peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir comple des revenus exemptés.
Article 24 NON-DISCRIMINATION
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se frouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contraclants
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peul être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.